[L], alors : « 2°/ que toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle

minimum de quarante-huit heures doit être observé, en matière de détention provisoire, entre la date d'envoi de la lettre recommandée avisant du jour auquel l'affaire sera appelée et celle de l'audience

et le moyen sera écarté (arrêt, p 4) ; "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, statuer au plus tard dans un délai de 20 jours à compter de l'appel

de paiement pour s'acquitter de leur obligation de versement de la rémunération pour copie privée et du fait de l'octroi par les parties civiles de tels délais qui feraient, selon elle, apparaître la

acquise au bailleur car de nouveaux délais ne peuvent être accordés; qu'en la présente espèce, l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans constatant, à la suite du premier juge, que le liquidateur du preneur

L'article précité institue une voie de droit nouvelle devant le juge administratif au titre de la recevabilité d'une demande reconventionnelle jusque-là prohibée en matière de contentieux de l'excès de

[W], ès qualités, alors, selon le moyen, que la tierce opposition contre les décisions rendues en matière de redressement judiciaire est formulée par voie de déclaration au greffe dans le délai de dix

devant le tribunal que les travaux avaient seulement été terminés en août 1994 ; que les infractions ont été constatées les 14 mars et 7 mai 1997, soit moins de trois mois après ; " alors que le délai

par ces motifs inopérants, que celui-ci ne pouvait se prévaloir d'aucun grief, bien qu'en l'absence de mentions précises sur l'acte d'huissier du 1er juin 1992 sur les modalités de l'opposition en matière

alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas exposé dans l'arrêt attaqué ses moyens et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, qu'il est constant qu'en matière

de 210 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2011, d'autoriser ce liquidateur, ès qualités, à inscrire une hypothèque sur ses biens et de rejeter ses demandes, alors « que le délai

l'arrêt de constater l'acquisition de la péremption et de déclarer l'instance éteinte, alors « que les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, relatives à la péremption de l'instance en matière

Un délai de six mois s'étant écoulé depuis la transmission du mémoire ampliatif, il y a lieu de statuer sur le pourvoi. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se fonder sur des présomptions portant sur des faits prescrits; que le droit de répétition en matière

l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se fonder sur des présomptions portant sur des faits prescrits; que le droit de répétition en matière

l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se fonder sur des présomptions portant sur des faits prescrits; que le droit de répétition en matière

[V], alors : « 2°/ d'autre part que le délai minimum de quarante-huit heures devant être observé, en matière de détention provisoire, entre la date d'envoi de l'avis d'audience et celle de cette audience

, ces dispositions s'imposent même en l'absence d'unanimité, conformément au droit commun des accords collectifs ; qu'en l'espèce, la disposition de l'accord du 30 mars 2004 imposant le respect d'un délai