non currit praescriptio, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention, de la force majeure

Pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué retient que le délai d'examen de la demande n'a pu être respecté en raison d'un cas de force majeure. 7.

de retenir la culpabilité de X... et sans s'arrêter aux dénégations de l'intéressé ; "alors que la Cour ne pouvait, sans se contredire ou s'expliquer davantage, constater qu'Evelyne X..., devenue majeure

de busage du ruisseau envisagé par la municipalité et partant, d'en prévenir les conséquences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de qualifier ce busage d'événement de "force majeure

qu'en se bornant à relever qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une relation de cause à effet entre l'accident et les prestations servies entre fin 1982 et décembre 1988, prestations représentées en majeure

décharge des impositions estimées dues ; Attendu que l'administration des Impôts fait grief au jugement déféré d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la force majeure

suivants du Code pénal réprimant le délit de bris de scellés ; que, faute d'avoir recherché si l'obstacle représenté par l'absence de levée des scellés ne constituait pas un cas fortuit ou de force majeure

l'inaptitude de son auteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ;que le fait de passer involontairement, en marche arrière, sur une simple cale, circonstance de la force majeure

débiteur d'une obligation est condamné au paiement de l'entier dommage à raison de l'inexécution de l'obligation, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par un événement constitutif de force majeure

cette inexécution n'est pas fautive et quel que soit le motif qui a empêché son cocontractant de remplir ses engagements, notamment si cet empêchement est résulté du fait d'un tiers ou de la force majeure

[E] d'une copie non signée était constitutive d'une difficulté majeure portant grief après avoir lui-même relevé que le juge des libertés et de la détention avait confirmé avoir rendu une ordonnance revêtue

emploi et de le condamner au paiement d'une certaine somme, alors « que, à tout le moins, seule l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure

l'exécution en capital, sous la forme de versement d'une somme d'argent, de la prestation compensatoire allouée à l'épouse et, supprimant la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeure

relevant de sa compétence et qui seraient nécessités par les soins dispensés à la clinique de la bailleresse, celle-ci acceptait néanmoins de délier sa cocontractante de son engagement en cas de force majeure

Maurel, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents M.

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026 1°/ la société La Cathédrale Sainte-Marie la majeure

avait contactée pour garder ces derniers durant son absence; "que ces excuses, qui ne sont liées qu'à des considérations de convenances purement personnelles, ne présentent pas un caractère de force majeure

certitude ; que, même s'ils ont été autorisés à quitter le tribunal avant la fin de l'audience pour des impératifs personnels, les appelants ne justifient pas de circonstances caractérisant la force majeure