: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN

société de droit allemand Adolf Illig Maschinenbau (société Adolf Illig) ; que la représentante en France de cette dernière, la société Illig France, est intervenue pour installer et réparer cette machine

pouvait présenter pour la sécurité, l'intégrité des ouvriers ; que de plus le dispositif d'arrêt de la machine n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 233-19 du Code du travail puisque

/ que la mise à disposition de distributeurs automatiques oblige le bénéficiaire à restituer ces biens à la fin du contrat, sur simple demande de son cocontractant, qui dispose d'un droit sur ces machines

Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt a déclaré Roland X... et Maurice

avaient, en 1979, fait l'objet d'une commande groupée, c'est-à-dire d'une commande unique portant sur la totalité des machines, n'a pu, sans contradiction, déclarer que, sauf pour sept d'entre elles,

donné en location par la société Enve location à la société Urbaine de travaux a été volé ; que la société Enve location a assigné sa cocontractante en remboursement du coût de remplacement de la machine

, mais que celle-ci a cependant continué à descendre ; que la machine n'a pu stopper que grâce à l'intervention d'un autre ouvrier qui a manoeuvré le bouton d'arrêt ; qu'ainsi, est établi que cette machine

euros avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, alinéa 2, du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine

; que l'existence d'un seul coup de poing d'arrêt sur la partie droite de la machine, alors que blessée de la main droite, la victime ne pouvait l'atteindre, et les lenteurs du système de freinage ont

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière exploitation Nissan par le groupe Maurin

Martin ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles

son compte et pour celui de la société Alquiler un contrat d'assurance auprès de la société Winterthur, aux droits de laquelle vient la société Mutuelles du Mans assurances IARD, couvrant le bris de machines

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 novembre 1995), que la société Spes a acheté une machine

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Arcos Dorados Martinique

paiement de factures restées impayées ; que reconventionnellement, la société Art visuel, faisant valoir que son fournisseur lui avait opposé des refus de vente injustifiés, s'était refusée à réparer des machines

puis a assigné en responsabilité la société Detraco et les transporteurs devant le tribunal de commerce de Nanterre et la société Detraco devant le tribunal de première instance de Francfort-sur-le-Main