Minute signée pour le Président empêché par M. Thierry SEMPERE, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Elle dément avoir pris la décision de licencier avant l'entretien préalable.

Nous vous notifions votre licenciement pour faute grave.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute

Attendu qu'il résulte de l'article L 1233-3 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

du salarié qui conduit la procédure de licenciement.

En mars 2017, elle a demandé à être licenciée et Mme [Y] a alors mis en place un simulacre de licenciement.

L'intimée estime que le licenciement pour faute grave de M.

Il y a un flicage à la minute près sur D... : si elle arrive une minute en retard elle a des réflexions... depuis quelques semaines, elle reste dans son bureau et ne parle plus.

[C] fait valoir au visa de l'article L. 1232-6 du code du travail que le fait pour l'employeur de manifester son intention de licencier un salarié avant l'entretien préalable équivaut à un licenciement

Il a été convoqué par son employeur par courrier du 30 octobre 2014 à un entretien préalable à licenciement. M. [U] a contesté son licenciement par courrier en retour.

de licenciement. 8.

[I] sollicite l'infirmation de la décision entreprise, conclut à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et réclame les sommes suivantes : - 26400 € d'indemnité pour licenciement sans

La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée en date du 3 novembre 2008.

envisagé par l'employeur (...) d'un représentant syndical (...) est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. / Le licenciement ne peut intervenir

A... et HAUDUIN, Conseillers qui en a délibéré conformément à la Loi ARRET : CONTRADICTOIRE PRONONCE : A l'audience du 28 Février 2006, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute

du licenciement.

postérieure du licenciement.

229,21 euros à titre d'indemnité de licenciement * 300,00 euros au titre de l'article 700 du N.C.P.C.

Par lettre du 10 mai 2021, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 20 mai suivant, puis par lettre du 26 mai 2021, lui a notifié son licenciement pour cause