loi du 31 décembre 1964 modifiée et de l'article 422-1.1° du Code pénal ; alors, d'autre part, que l'indication sur l'étiquette du nom X... sous la marque Bessan-Ségur, elle-même figurant sous le mot

sa salariée, Mme X..., des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuses, alors que, de première part,, aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, le salarié qui a moins

Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires sont communiqués par écrit chaque mois au salarié.

Sogeservice, se prévalant des dispositions de l'article 1er de l'additif du 11 décembre 1987 à l'avenant n° 4 du 26 septembre 1986 à la convention collective susvisée, a versé à ses salariés sur 13 mois

suivant ladite publication, le locataire a demandé au bailleur de formuler une nouvelle proposition de loyer, que, dans un délai d'un mois suivant cette demande, le propriétaire a formulé une nouvelle

X..., au titre de son indemnité de licenciement, 17 mois de salaires en application de la convention collective et trois ou quatre mois de salaires de plus, à la demande de son employeur ; que M.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.

de loyer ne peuvent lui être réclamés au titre des mois de novembre 2013, décembre 2013 et janvier 2014, quand il résulte de ses constatations qu'entre le mois d'octobre 2013 et le mois de mars 2014,

en moins collaborative (...)

Raymonde, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 mars 1997, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 18 mois d' emprisonnement

X... a été convoqué à l'entretien préalable à la révocation le 30 octobre 1997, soit moins de deux mois après ; qu'en faisant courir le délai de prescription de la date à laquelle le Crédit lyonnais a

du 3 juin 1999, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'Essonne sous l'accusation, les deux premiers, de violences volontaires habituelles commises sur mineur de quinze ans ayant entraîné la mort

pour abus de biens sociaux, le deuxième à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, le troisième à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, le quatrième

V... ne justifie pas la date d'envoi de cette attestation à la SNC du Clos du Mont Evrin qui fait courir le délai de un mois. Monsieur B... T...

les loyers de la société Sodicam) ; que le report de la vente durant un délai de deux mois était la condition sine qua non de la réalisation de l'emprunt nécessaire au remboursement de la créance ; qu'en

réelle et sérieuse résultant de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune des parties n'avait invoqué la méconnaissance du délai d'un mois

Murat Z... pour une durée de quatre mois à compter du 15 août 2017 ; "aux motifs que M.

délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à l'expiration du délai imparti, astreinte courant pendant un délai de quatre mois