grief à l'arrêt d'avoir rectifié le jugement en ordonnant que le nom de Mme X... soit mentionné dans l'entête de cette décsion, alors, selon le moyen, 1 / que la décision rectificative ne doit pas modifier

lettre de licenciement en date du 27 janvier 1994 reprochait au salarié de ne pas répondre aux exigences du poste d'attaché commercial grande distribution, sans que ses performances eûssent permis de modifier

rappel de salaire, alors, selon le moyen, que de première part, les juges saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, en modifier

contestation sérieuse ; que, d'autre part et subsidiairement, le salarié ayant initialement demandé le paiement de la somme de 5 451,92 francs et précisé ensuite dans ses conclusions qu'il y avait lieu de modifier

X... et si l'employeur était dans l'obligation, en raison de ses difficultés d'ordre économique de modifier à la baisse la rémunération de M.

représentatifs dans l'entreprise peut, hors le cas particulier des établissements de moins de 25 salariés, qui aux termes de l'article L. 432-6 du Code du travail, ne doivent comporter qu'un collège, modifier

l'arrêt attaqué (Colmar, 27 septembre 1991) l'a déboutée de cette demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent modifier

X... n'étaient pas justifiées par les besoins de l'entreprise, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'un intérêt de l'entreprise à modifier

en outre, qu'il appartient aux juges de qualifier, en droit, les conventions des parties, sans s'arrêter aux termes employés par celles-ci, qui ne sauraient, sauf à révéler leur commune intention, modifier

juin 1988, la cour d'appel avait ordonné le maintien de l'exécution de cette obligation au versement de ladite somme, sans poser aucune condition à ce versement; qu'en décidant, a posteriori, de modifier

que ceux-ci ont demandé la résiliation du bail; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'usufruitier ne pouvant, ni modifier

donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; alors que, de seconde part, les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

Y... n'avait pas été réglé de son salaire de juillet; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, sans modifier l'objet du litige, énoncer que M.

de base légale au regard de l'article 1038 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel qui a constaté que Robert A... entendait à l'occasion de la promesse de vente conclue en son vivant, modifier

coefficient 335 avec un salaire correspondant à la lettre H du barème de rémunération applicable au sein de l'entreprise, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, même pour des motifs d'équité, modifier

coefficient 305 avec un salaire correspondant à la lettre H du barème de rémunération applicable au sein de l'entreprise, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, même pour des motifs d'équité, modifier

salarié le coefficient 290 avec le salaire correspondant à la lettre H du barème de rémunération applicable dans l'entreprise, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, même pour des motifs d'équité, modifier

représentativité du syndicat Sud-RATP au sein de la RATP, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 423-15 du Code du travail ; 2 / que, d'autre part, il n'est loisible à aucun juge de modifier