sérieusement contestable de la créance, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en fixant le montant

charge de l'employeur, il n'en est ainsi que si ces rémunérations sont dues et impayées ; que le salarié invoquait, en l'espèce, non le non-paiement des avances, mais un paiement irrégulier et d'un montant

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / - que la mise en demeure du 24 janvier 1997 précisait la nature des cotisations régime général, le montant

à son ancien salarié une somme à titre de commissions indirectes, alors, selon le moyen, que, c'est à celui qui prétend que des sommes lui sont dues en vertu d'un contrat d'établir la réalité et le montant

établi, le 3 juillet 1989, une facture de 5 337 francs, il en a délivré une nouvelle, remplaçant la précédente, de 27 550,78 francs, qui est restée impayée ; qu'il a assigné la société en paiement de ce montant

provisionnels et les montants définitifs des cotisations vieillesse de M.

imputable, prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 21 novembre 2000, Mme X... contestait catégoriquement le montant

[Y] n'était pas recevable à contester le jugement du 14 février 2017 en tant que celui-ci avait fixé le montant de la créance de la société NACC à la somme de 137 805,54 euros, la cour d'appel a violé

l'arrêt de rejeter sa demande de réparation, alors : « 1°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le montant

, qu'au regard des éléments qui précèdent, de la qualité du bien vendu et de ses caractéristiques et son emplacement que le premier juge a justement qualifié d'exceptionnel, il convient de fixer le montant

, qui comportait les mentions nécessaires, devait être annulée faute pour elle de comporter mention d'un texte légal ou réglementaire et de préciser les calculs effectués ayant conduit à retenir ce montant

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que la fixation du montant définitif de l'aide fasse l'objet d'une notification auprès du professionnel de santé.

[G] pour abus de biens sociaux, que le club hippique qu'il avait fait sponsoriser par la société [1] n'avait aucun lien avec son activité de vente de chaînes et de crampons de montagnes et qu'il ne se

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, pour les années 2012 à 2020, des montants

. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Montant de l'impôt supérieur au montant du loyer perçu.

. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Montant de l'impot supérieur au montant du loyer perçu.

norme définissant le saucisson de "montagne" et si celui-ci était fabriqué en un lieu classé en zone de montagne et selon un procédé qui serait caractéristique du saucisson de montagne ; que le prévenu

O..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 42 000 euros le montant de l'insuffisance d'actif de l'association et de la société Saint Joseph que M.