Codes de loi français

Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé à 100 000 euros au 1er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2.

Article D643-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 00

Le seuil de revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au premier alinéa de l'article L. 643-6, est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article L. 241-3, rapporté à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale exercée postérieurement

Article R382-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45

Code monétaire et financier

La commission se prononce à la majorité de ses membres, en tenant compte notamment de la totalité des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu des assurés, de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par un pacte civil

Article R214-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; b) Etre investis et exposés à plus de 90 % de leur actif net

Article 182 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

Pour l'application de cette disposition, le revenu net imposable servant au calcul de l'impôt sur le revenu est déterminé dans les conditions de droit commun.

Article 242 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52

mentionnée à l'article L. 214-61 du code monétaire et financier, fournit aux personnes mentionnées au 1 les informations nécessaires à l'identification des porteurs et à la détermination de la fraction des revenus distribués et de la fraction du revenu net

Article 16

Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2020 au profit du département sur le territoire de la commune ; c) De la différence définie au A du présent IV ; 2° La somme : a) Du produit net issu des rôles

Article 60

pas prises en compte dans le montant net imposable du revenu foncier mentionné au 1 du présent D. 3.

LEGIARTI000021679162

Code monétaire et financier

Tableau I NUMÉROS NATURE DU RISQUE NUMÉROS TAUX NET 10. Extraction de houille, de lignite et de tourbe 10. 1 Z Extraction et agglomération de la houille (mines privées) 10. 1 ZZ 6, 02 11.

Article L214-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

. – Les sommes distribuables par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable au titre d'un exercice sont constituées par : 1° Le résultat distribuable afférent aux produits réalisés par la société qui est égal au résultat net

Article 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 76

L'année au cours de laquelle le seuil prévu au 1 est dépassé ou celle au titre de laquelle l'une des exclusions mentionnées au 2 est applicable, le revenu net foncier est déterminé dans les conditions prévues aux articles 28 et 31 ; 4.

Article 1

Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.

Article 2

Chaque affiche comporte la désignation et le prix net de chacun des produits ainsi que le type de service correspondant. Cet affichage est lisible depuis la voie publique qui permet l'accès au point de vente.

Article 39 quinquies GA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 23

. - La dotation annuelle constituée au titre de la provision prévue au I est limitée à 75 % du montant du bénéfice technique net de cessions en réassurance réalisé par l'entreprise dans la branche assurance crédit.

Article 3

Code général des impôts, annexe II

toutes autres : Trois unités si le produit renferme au moins 5 p. 100 de magnésie et moins de 16 p. 100 ; Deux unités si le produit renferme plus de 2,5 p. 100 et moins de 5 p. 100 de magnésie ; Le nom et l'adresse du fabricant ou du vendeur ; Le poids net

Article 1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 42 > 54

1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ; 3° Le montant de l'amortissement correspondant aux droits de l'associé ; 4° Le montant du revenu net

Article L66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Livre des procédures fiscales

à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E, 150 VG et 150 VH bis du code général des impôts, les gains nets

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34