la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [15] [Localité 10] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur BRUNET, président de chambre, Madame BETTELANI, conseillère Mme ZAMO, conseillère GREFFIER : Madame CARDONA

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me CARBONNIER

de deux arrêts rendus le 22 janvier 1999 et le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit : 1 / de la Société martiniquaise d'HLM, dont le siège est immeuble Cardinal

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de M.

Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, M.

Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, Chevet, conseillers référendaires, Mme Nicolétis, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : H 24-11.372 Demandeur : M. [M] Défendeur : M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de Me Carbonnier , avocat de M. Y..., l'avis de M.

Cardini, conseiller référendaire, en présence de Mme Anton, auditrice au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [Adresse

    Parliament may pass cardinal Acts recognising certain organisations which perform religious activities as Churches, with which the State shall cooperate to promote community goals.

B D, représenté par Me Cardon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2025 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence, dans l'arrondissement de Lille, pour une durée de quarante-cinq

mise à disposition au greffe le 17 avril 2024 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - Signé par Monsieur BRUNET, Président de chambre et par Madame CARDONA

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Irène CARBONNIER, Président Madame Claire MONTPIED, Conseillère Mme Claude BITTER, Conseillère qui

Au cours de l'audience publique du 7 mars 2025 à 8h30, Mme Denys : - a présenté son rapport ; - a entendu les observations de Me Cardon, représentant M.

Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 09 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2024.

[K] [D] Assisté de Maître CARDON, substitué par Me TROUFLEAU, avocat choisi En présence de Mme [L] [S], interprète en langue arabe, M.

B A, représenté par Me Cardon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2023 par lequel le préfet du Nord l'a