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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01538
28 juin 2017
A..., le demandeur) coupable de vol commis courant janvier 2004 et jusqu'au 30 juin 2005 et l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros avec sursis ; "aux motifs que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00647
9 novembre 2022
Pour rejeter la demande en paiement de dommages et intérêts formée par la société [J] en réparation du préjudice résultant de son exclusion de la société CTB, l'arrêt relève que la société [J] n'a pas
8ème chambre
69fc2518cdc6046d47e1fd57
6 mai 2026
aussitôt après la copie, dans un délai qui ne doit pas excéder 72 heures, autorisé le commissaire de justice, en cas de difficulté dans la sélection et le tri des éléments recherchés, à prendre copie
PCP JTJ proxi fond
6a188cf3cdc6046d47475626
20 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Gilles GODIGNON SANTONI ; S.A.R.L.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201154
5 décembre 2024
scénariste, a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre, le 10 février 2021, par l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (la caisse) pour avoir paiement
PPP BAUX JCP
6a18a146cdc6046d4748f1de
21 mai 2026
Coubertin) N° RG 26/00414 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJPH DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n° Etablissement public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [L] [X], [D] [E] Le Copies
61372640cd580146774241b4
1 juin 2005
contre Robert X... ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée que lorsqu'une condamnation à un paiement au profit du Trésor public est infligée au prévenu ; que l'assujettissement
REFERE LUNDI SALLE 3
6a19627bcdc6046d47596f4d
4 mai 2026
Copie exécutoire : Me Isabelle VAUTRIN BURG Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE
6137248fcd580146774167ec
8 février 2006
Z... que montait leur fils Paul, lequel s'apprêtait à concourir ; que M. et Mme Y...
Chambre Sociale
5fdc5d5b4838b181373c5d65
30 novembre 2018
Robert Y... tentent enfin de justifier du paiement des fermages au titre des années 2012 à 2017 par la production à son dossier de cinq copies de chèques bancaires ; que de tels moyens de preuve ne peuvent
soc
61372310cd58014677404edd
3 mars 1998
X..., agent contractuel du ministère de la Coopération, a été mis, en 1984, à la disposition de l'Association pour la formation des cadres de l'industrie et de l'administration en langue française (AFCA-SIPCA
civ3
6137221ecd580146773fa60e
2 mars 1994
Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que le sous-traitant ne peut exiger que le paiement correspondant aux prestations dont le maître de l'ouvrage est effectivement
ECLI:FR:CCASS:2016:C300398
24 mars 2016
légale au regard des articles 1257 et 1258 du code civil ; 5°/ qu'au surplus la consignation ne vaut paiement en cas d'offres réelles préalables qu'en cas de refus du paiement par le créancier ; que
613722d1cd58014677401e14
1 avril 1997
Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (1e chambre), au profit de la Banque française commerciale Océan Indien (BFCOI
civ1
6137208ecd580146773eb8ad
19 juin 1990
Z... et Y..., médecins associés ; que ceux-ci l'ont assigné en paiement de factures de prestations de service laissées impayées ; que M.
613723c8cd5801467740e18b
7 juin 2001
d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49d7cdc6046d475dbb89
22 avril 2026
Au surplus, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE verse au débat la copie du tableau d'amortissement du prêt alloué à la SAS CGA DEVELOPPEMENT et la copie des courriers d'information annuelle des
Avis
CADA:20184368
21 mars 2019
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie
CTX PROTECTION SOCIALE
69d8033dcdc6046d47afc026
9 avril 2026
Pôle social - N° RG 24/01159 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIBA Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : -
ECLI:FR:CCASS:2019:C202107
5 décembre 2019
O... a saisi un conseil de prud'hommes à fin d'obtenir le paiement d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de congés payés que la société Simed avait refusé de lui verser
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