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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:1006JUD003157314

Admin. suprême

6 octobre 2020

6 octobre 2020

    The applicant planned a demonstration in order to draw attention to the plight of borrowers of foreign-currency loans. 6.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1003JUD005827415

Admin. suprême

3 octobre 2017

3 octobre 2017

    The applicant alleged, in particular, that the ban imposed on a demonstration planned by him had infringed his rights under Articles 11, 14 and 17 of the Convention. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0718JUD005827115

Admin. suprême

18 juillet 2017

18 juillet 2017

    The applicant alleged, in particular, that the ban imposed on a demonstration planned by him had infringed his rights under Articles 11, 14 and 17 of the Convention. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-229703

Admin. suprême

27 novembre 2023

27 novembre 2023

In view of the particular time of the planned demonstration, that is, at the height of a new wave of the pandemic it did not find the general ban on assemblies to be unconstitutional.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200153_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, l'association " Ensemble pour la planète " (EPLP), représentée par Me Joannopoulos, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68f8683ad7e432441d85bfe4

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[T] a été salarié du GIE GGE Planet Manager en qualité de directeur, puis il y a exercé à partir du 9 octobre 2012 les fonctions de contrôleur de gestion.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00840

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers textes susvisés que si le débiteur a qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan

Source officielle
CC

comm

61372465cd5801467741525b

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

2002, le tribunal a accueilli cette demande ; que, par une seconde requête du 25 octobre 2002, le commissaire à l'exécution du plan a demandé la résolution pour inexécution du plan ; que, par jugement

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b969

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

responsabilité limitée, dont le siège est Parc Technologique du ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit de la société Plantes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836504

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

Plagnol, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE SORBIERS, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

13e chambre

6034f39eb4acc121ae8bc13e

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

[G] [D], gérant et associé de la SARL Pla'net, et M.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2025:189

droit européen

25 février 2025

25 février 2025

#Action for annulment – Energy – Regulation (EU) 2023/2405 – Obligation placed on aviation fuel suppliers to ensure that all aviation fuel made available to aircraft operators at each EU airport contains

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cdb

Appel

24 novembre 2014

24 novembre 2014

Sur le fond, elle rappelle que Monsieur Y...est titulaire d'une carte de séjour temporaire vie privée, qu'il était employé au moment du contrôle par la société PLANET BOLLYWOOD qui avait mis ce salarié

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462434.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : L'association Ensemble pour la planète et l'association Sea Shepherd Nouvelle-Calédonie ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision d'autorisation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26b5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La société Planet solaire représentée par Maître [E] [M] liquidateur judiciaire n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Alain Z

61372587cd5801467741e85c

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

médicinale" ; que sont inscrites à la pharmacopée de nombreuses plantes d'usage courant qui, à l'évidence, ne sont pas, par destination principale, des plantes médicinales (par exemple l'estragon...)

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbd030bd4f0c3f6cf554

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En l’occurrence, il ressort du contrat de sous-traitance du 26 mars 2021 et des factures des 15 et 27 juin 2022 que la société Placmel a été chargée de la pose des portes intérieures.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300129

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Selon le deuxième, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d'urbanisme. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00963

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

de départ volontaire intégré au plan de sauvegarde de l'emploi qui a pour effet de rompre son contrat de travail d'un commun accord dispense l'employeur de son obligation de rechercher le reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00356

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Ayant entre-temps engagé la procédure de licenciement économique collectif par consultation du CER le 3 novembre 2015, la société a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi concernant les vingt salariés

Source officielle