." ; que l'article 222-23 du même code édicte, notamment :"Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise

que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme X..., greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet

Franck X..., est-il coupable d'avoir, à Charleville-Mézières (Ardennes), courant 1997, et en tout cas depuis temps non prescrit, commis par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration

jamais été entendu, les confidences concordantes qu'il a faites à sa mère, à son frère, à ses oncle et tante maternels, et à son ami Adrien C... relatent toutes en des termes différents des actes de pénétration

X..., qui n'était cependant pas son père biologique ; qu'il reprochait à ce dernier de lui avoir pratiqué des attouchements, de lui avoir imposé des fellations et des pénétrations anales ; que ces faits

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

au profit : 1 / de la société Nobilis, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Julien, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Papiers peints

sur une durée de presque trois années et furent commis sur une mineure qui avait déjà subi un viol de la part de son frère aîné ; "alors que, d'une part, le viol est caractérisé par tout acte de pénétration

- les observations de Me Pelliet-Ribeyre, représentant M.

(D31-33) permet de constater que celle-ci n'a nullement évoqué l'existence même de la première épouse de M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 février 2019) et les productions, par un acte du 15 décembre 2009, la société Banque Pelletier a consenti un prêt à la société Évolution automobile de Lastresne (la

permettant de voir facilement le fond de la cavité rectale" ; que ce médecin concluait que cet aspect était "compatible avec des introductions digitales depuis la toute petite enfance jusqu'à des pénétrations

cours d'audience, à plusieurs appels partiels au fur et à mesure de la date et de l'heure indiquées à chaque témoin et expert pour sa déposition ; "alors que l'appel des témoins et des experts, qui permet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Périllat Gérard, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

juge-commissaire qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société CIP, dans l'impossibilité de faire la preuve d'être à même d'apurer son passif ; qu'en affirmant que ce rapport d'expertise ne permet

l'employeur, selon l'article L. 212-8-1 du même Code, n'étant autorisé à faire varier la durée hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l'année que si une convention ou un accord collectif le permet

alinéa, et R. 143-10, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, que la décision critiquée, en ne précisant pas autrement les infirmités dont était atteinte Mlle X..., ne permet

par mois aux charges du mariage formée contre son mari dont elle vit séparément depuis 1974, aux motifs que le refus de communiquer à l'expert les justificatifs indispensables de ses ressources ne permet