l'exclusion des associations dont les ressources propres sont inférieures à ce seuil quand bien même elles rémunéreraient leur dirigeant dans les limites de la tolérance fiscale ne leur faisant pas perdre

à la demande tardive d'autopsie de la Caisse, sans que soient indiqués les motifs pour lesquels une autopsie pourrait être encore utile à la manifestation de la vérité, n'a pas pour effet de faire perdre

ambiguïté de la signification et l'irrecevabilité en l'état de l'appel du prévenu ; "celle-ci lui a créé indubitablement un grief au sens de l'article 565 du Code de procédure pénale; elle lui fait perdre

les salariés seraient arrivés à Perpignan au plus tard le 4 septembre 1992 au soir, tandis qu'en passant par Angoulème, ils n'avaient pu arriver à Perpignan que le 5 septembre 1992 au soir, faisant perdre

novembre 2002, d'une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant qu'il devait retirer immédiatement la copie de l'exploit signifié à la mairie afin d'éviter "d'être jugé en son absence ou de perdre

Code du travail ; alors qu'en deuxième lieu, l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire et de la menace d'un licenciement ne peuvent s'analyser en une provocation susceptible de faire perdre

placements immobiliers, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, enfin, manque à l'obligation de loyauté à laquelle il est tenu et s'expose à perdre

effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, c'est à l'Administration, qui invoque les modifications apportées à ce système, qu'il appartient d'établir qu'elles lui ont fait perdre

d'autre part, qu'en écrivant à son employeur le 21 mai 1990, qu'il avait signé sa lettre de démission en toute confiance en pensant qu'il aurait pu continuer à pourvoir aux soins de sa dépression sans perdre

effectuer certains travaux, ou de les réaliser dans de mauvaises conditions, obligeant ainsi l'employeur à des reprises de travaux, et entraînant une désorganisation des services, ainsi que le risque de perdre

l'homme et des libertés fondamentales ; 2 ) qu'en signifiant les actes afférents à la procédure de saisie immobilière à une autre adresse que la dernière connue de lui, le créancier poursuivant a fait perdre

débiteur saisi de la déclaration de créance par le créancier inscrit dans le délai imparti par l'article R. 3227, 4° entraîne de plein droit l'irrecevabilité de la déclaration de créance, ce qui fait perdre

[P] allait perdre sa source de revenus, n'a pas justifié sa décision, en violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal ; 2°/ que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources

l'action en responsabilité contre celle-ci n'ayant été engagée que le 27 février 2020 et ayant échoué en raison précisément de la clôture prématurée de la procédure de liquidation amiable, qui avait fait perdre

la possibilité de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce dont il s'inférait qu'il ne démontrait pas disposer d'une créance réelle qu'il prétendait avoir perdue

la nomenclature des actes professionnels envisage la laparotomie pour l'ablation de l'appendice et la distingue des laparotomies d'urgence pour hémorragie, occlusion, torsion, plaie ou contusion, perforation

d'une perte de chance et de réévaluer par contre son indemnisation au titre du préjudice d'agrément qui n'était pas soumis à recours, ce qui constituait un avantage pour lui ; que Philippe X... avait perdu

remboursement duquel ils avaient défailli, de ne pas avoir assumé les obligations découlant de ce rachat, dont celle de payer les primes auprès de la société La Cité, ce qui avait eu pour effet de leur faire perdre

[I], avocat, auquel elle reprochait une faute professionnelle qui lui aurait fait perdre le procès qui l'opposait à un notaire ; que la société [1], assureur de la responsabilité civile professionnelle

condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis alors, selon le moyen, que le salarié ayant été licencié pour une faute professionnelle qui aurait pu avoir pour conséquence de faire perdre