au bénéfice d'une pension d'invalidité de la CRAMIF à compter du 1er août 2009 et en la condamnant à rembourser à l'organisme social la somme de 29. 806,73 euros aux titre des arrérages de pension d'invalidité

d'essai d'un mois; que le 8 juin 1993, la société SDP But a notifié au salarié que sa période d'essai se terminerait le 9 juin 1993; que M.

moyen, que la cour d'appel a dénaturé les faits en fondant sa décision sur des attestations qui ne répondent pas aux exigences de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et qui émanent de personnes

X... avait exercé une activité juridique pendant une période de huit années en qualité de personne assimilée à un fonctionnaire de catégorie A, d'autre part, d'avoir considéré que les activités d'officier

[R], d'une faute personnelle détachable de ses fonctions de maire et a renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel autrement composée. Examen de la recevabilité du mémoire personnel de M.

X..., à titre personnel, la société MJA, ès qualités, et la société BTSG, en qualité de mandataire ad hoc de M.

C..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur de la personne et des biens de ses fils Y... et X...

avril 2015), que, par jugement du 21 mars 2013, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Horizon (la société) ; que, durant la période

, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; qu'en retenant, à l'encontre de M.

, conseil en transmission d'entreprises, en faveur de qui il a signé, le 28 octobre 1992, deux mandats exclusifs de vente, l'un relatif aux actions, l'autre aux parts, l'un et l'autre limités à une période

mais en qualité de représentant d'une personne précisément identifiée, la seule signature du donneur d'aval l'engage personnellement à honorer le billet à ordre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé

le Front National ; " aux motifs que l'existence de controverses autour de Jean-Marie ... et du Front National était patente depuis de longues années, ces controverses pouvant revêtir selon les périodes

non dénommée du chef d'atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans par personne ayant autorité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ;

, que ce critère est objectif dés lors qu'il permet de déterminer une catégorie objective de personnes ; que l'exposante ajoutait que ce critère a été pris par référence à l'article 6 de la convention

comportant un libre choix des personnes, des modalités de l'enseignement et même des locaux où se dispense l'enseignement ; que, ne pouvant apporter ou créer au sein de la banque aucune clientèle, ni

Z... n'était pas "consécutif à une faute personnelle du dirigeant séparable de ses fonctions "au seul motif que les "fautes alléguées à l'encontre de Danielle X... ont été commises dans le cadre de ses

de prise en charge individualisée, sans réexamen de sa situation dans les délais mentionnés dans la décision du 8 octobre 2021, - menottage et présence de personnel de surveillance lors des examens

date du 19 décembre 2000, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 80 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer ou d'administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne