AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504783.20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
les élèves puissent être accueillis dans d'autres établissements n'empêche pas l'atteinte à leurs intérêts qui résulterait de ce changement brutal en cours d'année, et que les locaux situés chemin de Peyrus
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4ème Chambre
DTA_2200558_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Pétri. Considérant ce qui suit : 1.
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