N° SIRET : 398 302 646 représentée par Me Camille Z..., avocat au barreau de LYON substitué par Me Philippe A..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0513 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Jean-Claude ZP..., 126°/ de Mme Jacqueline EU..., épouse ZP..., demeurant ensemble ..., 127°/ de M. HY...

COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP A.C.G. & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS OM INTIME : Monsieur Philippe

Maître Philippe F..., notaire, en son nom personnel et en qualité d'associés de la SCP Philippe F... et Jean E... de nationalité Française [...

MIDAC prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 38 rue de Cauchy 94110 ARCUEIL représenté par la SCP HARDOUIN-HERSCOVICI, avoué assisté de Maître LEGRAND PHILIPPE, Toque R054, Avocat

Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de LYON, Me Joseph AGUERA, avocat plaidant au barreau de LYON substitué par Me Hélène JACQUEMET

Le 03 Octobre 2007 Par Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : S. A. S.

Philippe C..., - M. D... E..., - M. D... F..., - M. Jacques G..., - M. Philippe H..., - M. Jean-Philippe I..., - Mme Kim MMMMMMMMM... , - M. Yvon J..., - Mme Armel K..., - M. L... M..., - M. B...

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le :20 SEPTEMBRE 2018 à : Me Philippe

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Michel SAUTY Juges : Bruno THOMAS : Philippe GOULAIN : Jacqueline BILLON : Bruno COURTET assistés lors

SOFRAMA [Adresse 12] [Localité 4] Représentée par Me Jean philippe PUGLIESE de la SELARL P.L.M.C AVOCAT avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES

Philippe X..., 2°/ Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le

représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître Fall PARAISO, plaidant pour le Cabinet ROSENFELD, avocat au barreau de Marseille INTIMÉS PROVOQUÉS : - Maître Philippe

Philippe J..., demeurant à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), ..., 18°/ de M. XL..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe) BP 358, 19°/ de M.

par : 1°/ Mme Françoise XR..., épouse XU..., demeurant ..., 2°/ Mme Claire XR..., 3°/ Mme Françoise YK..., épouse C..., demeurant toutes deux Quartier Poirier, 97213 Gros Morne, 4°/ Mme Jacqueline

Joël YS..., demeurant ..., 14 / Mme Geneviève ZB..., demeurant ..., 15 / Mme Jacqueline N..., demeurant ..., 16 / Mme Edith P..., demeurant ..., 17 / Mme Marie-Claire YN..., demeurant ...,

Y... ... ... 76100 ROUEN représenté par Me Philippe LESCENE, avocat au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 017198 du 21 / 01 / 2008 accordée par le

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard CALLÉ, Président, Monsieur Philippe