par : - LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 7 mai 2003, qui a admis Fouad X... au bénéfice des décrets

Abymes, en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre (audience commerciale), au profit de M. Y...

Guy, Pierre Z..., demeurant et domicilié à Lambersart (Nord), ..., 13 / M. François YH..., demeurant et domicilié à Bondues (Nord), 751 bois d'Achelles, 14 / M.

Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA le 9 janvier 2026, [K] [A] demande au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de : - annuler la résolution n° 4 de

Y..., contrairement à ce qu'il affirme, était représenté aux débats par un avocat qui a présenté ses explications et que le premier président a écarté les pièces communiquées tardivement par Mme X... ;

CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE MAINE-ET-LOIRE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 21 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre

n° 2019-356 du 23 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-14, et D. 461-29, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Codé pénal, 16, 17, 156, 163 du décret

l'étranger placé sous écrou extraditionnel ; qu'en s'interdisant de vérifier que la détention, ayant duré du 25 mai 1998 au 5 juillet 1998, date d'une première mise en liberté, faute de production des pièces

conservatoire infondée et procéder à son annulation ; 'CONDAMNER la société CAN à lui payer les sommes suivantes : - Dommages et intérêts pour la mise à pied dépourvu de fondement : 3 000 €,

licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 782 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 1 007,55 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied

et le mémoire ampliatif produit en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris d'un "excès de pouvoir" ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour violation de l'article 40 du décret

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 164 à 169, 5, 6, 17 et 156 du décret

contre l'arrêt du 11 octobre 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 343, 392 à 399 du Code des douanes, 2, 5, 6, 7, 8, 12, 22, 24, 25, 36 du décret

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le ministre de l'Economie a saisi en 1989 le Conseil de la concurrence de certaines pratiques en usage dans le secteur de la vente de pièces

Le contrat de travail, soumis à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés

[I] [Z] des chefs de manquements à une obligation édictée par un décret ou un arrêté de police et, qui, pour les mêmes chefs, l'a déclaré coupable et l'a dispensé de peine.

Jean-Pierre, - Z...