de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Hichem X..., mis en examen en matière criminelle, a été placé sous mandat de dépôt le 27 septembre 2000 ; que, par ordonnance du 25 septembre 2001,

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

Z... et a rejeté sa demande de mise en liberté. "aux motifs que : « cette demande de renvoi est motivée par le fait que M.

96, 154, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Jean Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 février 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 14 mois d'emprisonnement, a ordonné la publication et

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

pièce n'en avait été soustraite et que, dans ces conditions, en l'absence de référence à la saisie dans la décision du juge des libertés et de la détention portant sur le placement en détention provisoire

Martial, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINTES, en date du 3 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 21 janvier 2019), et les pièces de la procédure, le 14 janvier 2019, à l'occasion d'une opération de contrôle

Pierre, alias Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 4 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 Le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral

cette pièce ; qu'en retenant que Jean-Jacques X... ne contestait pas que son bureau était le seul à pouvoir servir de lieu de réunion et qu'il avait tardé avant de le libérer, la cour d'appel a dénaturé

produites, la cour d'appel a pu déduire que les pièces litigieuses étaient irrecevables. 10.

sa requête de contrôler la licéité de ces pièces ; que s'il entend confirmer l'ordonnance déférée, il ne peut le faire qu'après avoir expressément constaté que le juge des libertés et de la détention

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 30 octobre 2018, MM.

cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 12 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de détournements de fonds publics, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté

, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 148, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;