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11 656 résultats pour « Plazolles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007825602

Admin. suprême

24 novembre 1993

24 novembre 1993

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES | 28-025-02 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007901340

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839164

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES | 28-025-02 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838537

Admin. suprême

14 juin 1993

14 juin 1993

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES | 28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008122743

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

28-005-04-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE | 28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008023835

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - PORTEE DE L'INELIGIBILITE | 28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007903471

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévue par l'article L. 52-11 est

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007915485

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

28-005-04-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - DONS -Don d'une personne morale - Absence - Somme prélevée

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008088889

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

28-005-04-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE | 28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b1639ba5988459c5206c

Cassation

24 juin 1993

24 juin 1993

Sur le troisième moyen : Vu les articles L.651-3, L.651-5 et D.651-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes, bénéficient du plafonnement de la contribution sociale de

Source officielle
CC

civ3

60794b529ba5988459c42a89

Cassation

28 septembre 1982

28 septembre 1982

SONT LOCATAIRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JANVIER 1981) D'AVOIR, POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 16 JUIN 1978 PAR L'EFFET DE L'EXERCICE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627602

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

Jacqueline X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement, en date du 9 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes de plafonnement

Source officielle
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43d61

Cassation

9 mai 1978

9 mai 1978

REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE LOYER DU NOUVEAU BAIL, NON D'APRES LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT DES LOYERS, MAIS EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX LOUES, ALORS, SELON

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029985933

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

2011 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir pris acte de la restitution partielle prononcée devant lui par l'administration, a rejeté le surplus de sa demande qui tendait au plafonnement

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2315915_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B..., représentée par Me Losappio, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, en qualité d’unique héritière de son père, de la somme de 188 915 euros au titre du plafonnement des impôts

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102162_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 5 septembre 2023, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Castet Plaron

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616337ea06e11dac7d76d0ee

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

[U] en possédant 90 % des parts et enfin sur la non prise en compte dans le calcul du plafonnement de son ISF de revenus exonérés d'impôt sur le revenu en contravention avec les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e9e53bcdc6046d473c3d50

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée de : G.C CONSTRUCTION 40 (SAS) l'entreprise de maçonnerie carrelage plâtrerie traditionnelle pose de placo

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdaa3c81c9e8f346d51547f

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

Ils considèrent que la validation du Conseil Constitutionnel de l'absence de plafonnement de la CEF dans une décision du 09 août 2012, n'est que de pure opportunité et ne permet pas d'écarter le grief

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97fcc58fe926e91f36fbe

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

donc que le droit à restitution était un dispositif complémentaire du plafonnement de l'ISF et, ainsi, que le défaut de plafonnement ne pouvait être tempéré à lui seul par le droit à restitution.

Source officielle