COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 05 JANVIER 2023 F N° RG 22/05349 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7WV S.A.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 11 JUILLET 2024 N° RG 24/01837 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N235 [K] [G] [T] [G] c/

1719, 3° du code civil ; 3°/ que la locataire, pour établir la matérialité des troubles de jouissance dont elle était victime, versait aux débats de nombreuses photographies de chariots, de la poubelle

La Banque Postale Asset Management - La Financière de l'Échiquier

Société Banque Postale — 1 500 000 €

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A a vendu de nombreux objets à l'association de gestion du musée de la Pompelle et à la commune de Reims entre 2003 et 2015.

Statuant à nouveau : - juger que la Sa Banque Postale a gravement manqué à ses obligations légales et contractuelles ; - condamner la Sa Banque Postale à verser à Madame [J] la somme de 1 492,28 € en

[F] pour le prix d'un euro alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 631-19-1 du code de commerce portent atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2

, dès lors que Mmes A... ont la possibilité d'accéder directement à la rue qui longe leur maison en transformant une de leurs fenêtres en porte-fenêtre, a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code

comme ayant été tacitement acceptée en application de l'article L. 422-2 du Code de l'Urbanisme pour relaxer le demandeur du chef des poursuites exercées à son encontre pour construction du mur, du portail

COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] Chambre Civile ARRÊT N° 85 /2026 N° RG 24/00395 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BLEO S.A.

du texte susvisé, alors, d'autre part, qu'en mettant à la charge des preneurs la preuve d'un accord illicite pour inclure dans le prix de cession des éléments mobiliers de la ferme, celui d'un pas-de-porte