consommation, et des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Décision implicite - Absence - Silence gardé

Après une fouille de leur véhicule, ils ont été conduits devant l'officier de police judiciaire de permanence au commissariat de police du 16e arrondissement, lequel a placé en garde à vue MM.

Il y a eu une procédure de 15 ans contre le père de ma fille, pour me faire perdre la garde de ma fille. Ce n'est pas évident, c'est très stressant.

regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que la sincérité et l'exactitude des déclarations de l'assuré doivent, même en matière d'assurance fluviale, s'apprécier en fonction des questions

- dit que la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard fera l'avance de cette indemnité provisionnelle.

publique en matière délictuelle, cette durée était, à l'époque des faits poursuivis (situés entre 2010 et 2013) de trois ans ; que dès lors, l'abrogation, par le conseil constitutionnel, saisi d'une question

contraire qui l'aurait exonéré de l'infraction poursuivie à son encontre et par ailleurs que le dossier pénal ne comporte aucun élément à décharge; qu'en effet, le certificat établi par l'interne de garde

à vue et à un détournement de commission rogatoire, les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter les exceptions tirées, d'une part, de l'audition d'Hervé Cendre au cours de la même garde à vue

des difficultés" de leur fils, et qu'il leur appartenait de "rechercher les renseignements qui pouvaient leur faire défaut", sans se prononcer comme elle y était invitée par les écritures, sur la question

réveil, et jusqu'à son décès plus de seize heures après ; que sa carence à visiter l'enfant après son retour en chambre est gravement fautive et incompréhensible au regard de la décision médicale de garder

code de procédure pénale en ce que les fonctionnaires de police, exécutant au domicile de Karim X... le mandat d'amener délivré le 25 novembre 2005, ont procédé à l'interpellation et l'ont placé en garde

01-03-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Délai imparti à l'administration pour délivrer un certificat d'urbanisme

01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation non obligatoire - Refus du Garde des Sceaux de déférer une décision

ORDRE DES MEDECINS - CONSEIL NATIONAL - Service de garde et d'urgence - Erreur manifeste d'appréciation - Existence - Refus de réorganiser un service de garde et des urgences dont l'organisation est de

Il remet tout en question" ou encore que "sur la situation de [Y], j'ai constaté un homme abattu et blessé, suite aux attaques à répétition, à tout ce qu'on essaie de lui mettre sur le dos.

lui avaient été détournées pendant qu'il était hospitalisé, étaient, en l'espèce, insusceptibles d'avoir fait l'objet de « détournements » et, partant, d'un abus de confiance, en raison de la faible quantité

prescrites les dispositions susvisées ; qu'en retenant toutefois, pour refuser d'annuler le procès-verbal litigieux, que « ces procès-verbaux n'étaient effectués qu'auprès d'une personne souhaitant garder