Celui-ci remet ou transmet une copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie au greffier qui en transcrit le contenu sur le registre.

Article 587

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20

Code de procédure pénale

Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui l'adresse immédiatement au procureur général près la Cour de cassation ; celui-ci le transmet, à son tour, au greffe de la chambre criminelle.

Article R5114-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Code des transports

Le greffier avise par tous moyens l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5114-2 de la mention de l'inscription d'hypothèque, laquelle est portée par l'autorité administrative sur la fiche matricule du navire mentionnée à l'article L. 5114

Article 422-240

—

Le rapport annuel, le bulletin semestriel et les circulaires sont fournis aux associés et aux futurs associés sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou sont mis à disposition des associés et futurs associés sur un site internet.

Article 422-226

—

Le rapport annuel, les bulletins semestriels et les circulaires sont fournis aux associés et aux futurs associés sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou sont mis à disposition des associés et futurs associés sur un site internet.

Article L712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 05

Code de commerce

Si le président en exercice est élu président de la chambre de commerce et d'industrie de région, il quitte la présidence de la chambre territoriale.

Article R653-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de commerce

judiciaire en application du 5e de l'article 768 du code de procédure pénale, les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 font l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 et sont adressés par le greffier

Article R661-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22

Code de commerce

interjeté à l'encontre d'un jugement mentionné aux articles L. 661-6, L. 661-9 ou rendu en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, l'appelant en informe immédiatement, par tout moyen, le greffier

Article R611-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

En cas de modification ou de rétractation, le greffier notifie la décision au débiteur.

Article R561-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

Code monétaire et financier

. – Dans le cas contraire, le greffier constate l'inexécution de l'injonction par procès-verbal. Le président du tribunal statue sur les mesures à prendre et, s'il y a lieu, procède à la liquidation de l'astreinte.

Article A743-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85

Code de commerce

-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal,

Article R123-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 08 > 84

Code de commerce

Les greffiers satisfont aux demandes prévues à l'article R. 123-150 par la délivrance soit de la copie intégrale des inscriptions portées au registre concernant une même personne ou d'un ou plusieurs actes déposés, soit d'un extrait indiquant l'état de

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Pour l'assister dans ses tâches, il affecte à la maison de justice et du droit, selon les modalités définies au premier alinéa de l'article R. 123-16, des greffiers de ce tribunal.

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Code de procédure pénale

Le greffier certifie la conformité du dossier reproduit avec le dossier original.

Article R6223-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 31

Code de la santé publique

La décision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.

Article 15

—

Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts ou actions qu'il détient dans le capital social.

Article 1

—

Les fonctions de greffier d'une chambre de la Cour. 9. Les fonctions de greffier de la Cour de discipline budgétaire et financière. 10. Les fonctions de secrétaire général d'une chambre régionale des comptes. 11.

Article 5

—

Les personnes désirant, en application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef du tribunal de grande instance siège du bureau d'aide

Article L236-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

Code de commerce

Le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, de la constitution

Article 87

—

Les inscriptions de l'hypothèque légale des personnes en tutelle doivent être requises par le greffier du juge des tutelles aussitôt après l'intervention de la décision du conseil de famille ou du juge prévue à l'article 2398 du Code civil.

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