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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2112206_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il est cependant constant que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2308136_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2431592_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observations.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2432150_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2433103_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations. M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2433106_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2419109_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2217592_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire. M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2303143_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2411268_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2207953_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2110701_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Par un mémoire enregistré le 7 février 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France a produit une pièce.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2324173_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2520242_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Il est cependant constant que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2211408_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations. M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2116188_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2021 et le 4 août 2021, Mme B D, représentée par Me Sidobre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2127658_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Mme A, perçoit également une pension de retraite de 830 euros, le montant du loyer correspond donc à un taux d'effort locatif de 60%.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205488_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2427744_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les pièces du dossier.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0105DEC004511698
5 janvier 2006
5 janvier 2006
entre les parties au contrat en fonction de leur bonne foi, ni de régir certaines situations particulières, notamment en cas d’inflation.
Source officiellePage 33 sur 596