Elle indique que la décision du juge commissaire a été publiée, ce qui la rend opposable.

No 15/ 07373 AFFAIRE : Pascal X... C/ SAS FRANCE ILLUMINATIONS Expéditions exécutoires Me Jean CATONI Me Hervé RENOUX Expéditions Monsieur Pascal X...

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pascal, avocat de M.

PILLET Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle sur laquelle M.

assisté par Me Pascal KLEIN de la SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Estelle CIUSSI, avocat au barreau de NICE, plaidant Madame [S] [V] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1955

[Z] [G] né le 03 avril 1977 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 8] représentés par Me Pascale PRA, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : Mme [T] [L] épouse [K

(RCS 410 802 680) sur la parcelle [Cadastre 12], - Condamner Mme [O] [C] épouse [A] à régulariser sous astreinte de 500€ par jour de retard durant un délai de six mois, passé un délai de deux mois à

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante, une somme de 800 euros à verser à Me Pascal avocate de M.

, avocat au barreau de GRASSE Me Karen NABITZ, avocat au barreau de MARSEILLE Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PASCAL BREART ANIMATION, dont le siège est ...

L'acte mentionne qu'il est grevé d'une servitude de passage au profit des parcelles cadastrées section AC n° [Cadastre 17] et [Cadastre 18] et que des droits indivis leur profitent dans la cour cadastrée

Pascale X... fait état de documents qui datent de plus de 13 ans.

Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat

de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat

et adoptés, que le jugement du 7 février 2006 irrévocable et avait été publié à la conservation des hypothèques le 18 juillet 2006, ce dont il résultait que Mme X... était seule propriétaire de la parcelle

Y..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.