L'assurée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Arras le 6 juin 2019, alors : « 1°/ qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire le demandeur

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le juge ne peut, au mépris du principe du contradictoire, se fonder sur une pièce "produite" par une partie qui, n'étant pas représentée

Il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire » ; qu'en considérant néanmoins que la clause litigieuse devant s'analyser en

que le jugement lui avait été signifié le 19 novembre 2019 au domicile du cabinet De Figueiredo, dont le siège social était en France métropolitaine et qui disposait d'un mandat apparent pour la représenter

est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement peut, à tout moment de la procédure, décider qu'elle se déroule selon

obligatoire doit préalablement vérifier les conditions dans lesquelles une partie non comparante ni représentée avait été convoquée à l'audience ; qu'en énonçant que la cotisante était non comparante

à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la promesse de vente et d'ordonner la vente de l'immeuble alors : « 1°/ que l'erreur suppose que le contractant victime se soit inexactement représenté

chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société investissement immobilier européen, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], déclarée en liquidation judiciaire, représentée

chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société investissement immobilier européen, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], déclarée en liquidation judiciaire, représentée

en vue des élections de la délégation du personnel du comité social et économique, de conduire ces élections, de proclamer les résultats, de signer les procès-verbaux d'élections ou de carence, de représenter

et la pratiquait le prévenu était incorrecte car elle excluait le compte 435200 ; que les fonds confiés par les clients et inscrits tant à leur crédit qu'a celui du compte 435200 n'ont jamais été représentés

Mme M... fait grief à l'arrêt de désigner l'AOGPE en qualité d'administrateur ad hoc de V... aux fins de la représenter dans l'intégralité des opérations et procédures afférentes à la liquidation de la

nature à rendre probable la participation de Dragan X... à la commission des faits d'assassinat ; il convient d'adapter à ce nouvel état de la procédure, les moyens coercitifs propres à assurer la représentation

salaire net de 50 000 francs lors de sa mise en examen ; que le dossier révélait qu'il était propriétaire de son appartement ; 1 ) "alors que le cautionnement doit garantir simultanément la représentation

démontre la volonté de se soustraire aux recherches dont il savait faire l'objet ; que cet extradable déjà condamné en France, poursuivi en Hongrie, ne présente que de très aléatoires garanties de représentation

suffisantes ; "alors, d'une part, que, dans le mémoire personnel qu'il avait régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, le demandeur faisait valoir qu'il disposait de garanties de représentation

au représentant qu'incombe la charge de la preuve que sa prospection et ses démarches sont bien les causes génératrices des commandes passées à l'employeur après la cessation de son contrat de représentation

attaqué de l'avoir débouté de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / que Monsieur X... s'était engagé par contrat à ne prendre aucune nouvelle représentation