Nous renverrons l'affaire à l'audience du Jeudi 15 mai 2025 à 14 heures. Nous réserverons l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.

Nous retenons que c'est manifestement sur le deuxième alinéa de l'article 873 que la demanderesse fonde ses prétentions sollicitant le bénéfice d'une provision à hauteur de la somme de 426.000 euros.

juin 2011 pour la somme de 16 000 euros ; que, soutenant qu'elle avait dû reloger le preneur en raison de la gêne causée par un chantier de construction voisin, la société Alexandra a refusé de reverser

Daccor courtages France (Daccor), courtier d'assurances, a signé le 14 septembre 2010 un «Protocole de gestion et de reversement de commissions relatives au contrat n°4385 MG 09 00-4386 MG'09'00 Actus

[M] était dépourvue d'effet et ordonné aux parties de reverser dans la masse commune le montant de certains honoraires ; que M.

X... a fait assigner l'ASSEDIC en remboursement des sommes indûment reversées à cet organisme et en paiement de la part d'allocation qui ne lui avait pas été versée ; Sur le moyen unique du pourvoi

jugement du 3 juin 1996, enjoint à la SCI Les Vanneaux (la SCI) de procéder aux démarches lui permettant de récupérer le montant de la TVA qu'elle-même et les époux de Vittorio s'étaient engagés à reverser

contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires réputées lui appartenir; que la société Select distribution ayant cessé, dès les premiers mois d'application de leurs conventions, de reverser

Alpes ; que cet ordre de virement a donné lieu à l'émission, par le Crédit municipal, d'un chèque de banque tiré sur la Caisse des dépôts et consignations au profit de la banque Rhône Alpes, qui a reversé

inconditionnelle, et soutenant que cette réduction n'était assortie d'aucune contrepartie, le ministre chargé de l'économie a assigné le Galec en annulation de ces clauses, en cessation de ces pratiques, en reversement

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Nous relevons que les relevés du 30 juin au 8 septembre 2023, soit 11 relevés, sont demeurés impayés.

Nous retenons que l'extrait Kbis fourni à l'audience ne fait mention d'aucune procédure collective. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que Mme [O] [Y] nous saisit d'une demande de paiement par provision d'une facture relative à un contrat de prestations de service.

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que la SAS [T] nous saisit d'une demande de paiement par provision de factures relatives à un contrat de commission à la vente.

PAR CES MOTIFS NOUS, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort : REJETONS l’exception d’irrecevabilité de l’action de Monsieur [K], CONDAMNONS

de Lyon du 9 décembre 2011 confirmé par la Cour de cassation (Soc., 10 juillet 2013, n° 12-13598) ainsi que par ordonnance de référé du 5 octobre 2017 du conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains, à reverser

auparavant ; que la société Red Star Cinema a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que, soutenant notamment que par une lettre du 15 octobre 2010, la Caisse s'était engagée à lui reverser

aux motifs que X... n'a jamais contesté avoir encaissé des primes et payé des sinistres pour le compte de la compagnie "Le Foyer", dont Toulis était devenu l'agent général ; que d'ailleurs, il en a reversé