d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Saône

Providence dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Axa, dont le siège est à la Grande Arche, Paris Nord, 92044 Paris-La Défense Cedex 41, 4°/ de la société Ambulances Haute-Saône

de maladie professionnelle faisant état d'une une « PASH [périarthrite scapulo-humérale] épaule gauche » accompagnée d'un certificat médical initial ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Saône

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Ain-Saône et Loire, dont

d'enregistrement de la marque Voyage pour désigner dans la classe 3 la "préparation pour blanchir et autres substances pour lessiver", les "préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser, savons

2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du formulaire de mainlevée établi par les services du centre des impôts de Salon-de-Provence

de cessation des paiements de la société EURL [D] SARL, prise en la personne de sa représentante légale, Mme [H] née [T] [W], le 19/06/1984 à Beaupréauen-Mauges (49), FRANCE, exerçant une activité de salon

sont devenus sa propriété par accession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2017), que la société DS Lussac, locataire, selon acte du 1er août 2000, de locaux commerciaux à usage de salon

formé par Mme Hélène X..., domiciliée [...] , contre l'ordonnance rendue le 9 janvier 2018 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant à l'association Bulle de savon

X... qui, l'ayant reçue dans un petit salon du hall d'entrée, avait établi le reçu de la somme versée par elle sur un imprimé établi au nom de la banque : que Melle Z... pouvait donc légitimement penser

MONSIEUR LE PREFET DE SAONE ET LOIRE C/ [R] [S] Etablissement EPSM71 Expédition délivrées par télécopie le 07 Novembre 2025 COUR

précisément ; que ses déclarations selon lesquelles, jusqu'à l'audience de la cour d'assises d'appel, c'est dans la chambre de Bernadette Z... qu'ils ont eu une relation sexuelle, à l'exclusion totale du salon

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône

novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du dossier administratif de nationalité de son client, initialement détenu par la préfecture de Saône-et-Loire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Z..., née Y..., demeurant chez M. et Mme Y..., ... à Villefranche-sur-Saône (Rhône), en cassation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026103 JUGEMENT DU 30/04/2026 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 001916 DEMANDEUR : [U] [Q] [A], [T], [S] [Adresse

agence [F] [Localité 3] située [Adresse 4], représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Isabelle FOILLARD, avocate au barreau de Villefranche-sur-Saône

EXPOSE DU LITIGE Par requête adressée le 8 novembre 2025 par lettre recommandée avec avis de réception, Monsieur [J] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône d'une opposition