d'une part, que considérant qu'en l'espèce, ce sont les supports de stockage informatiques qui ont été saisis en copie, sauf pour trois d'entre eux saisis en originaux ; qu'ils ont été, dès leur saisie

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la société Abbey national France, qui a exercé des poursuites de saisie

X... et Mme Z..., à l'encontre desquels la société Union notariale financière de crédit (UNOFI crédit) a poursuivi une procédure de saisie immobilière, pour avoir remboursement d'un prêt, font grief à

cassation (Crim., 11 août 2021, pourvoi n° 20-84.591) a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 2 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé les ordonnances de saisie

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 2 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé les ordonnances de saisie

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 2 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé les ordonnances de saisie

au juge de la saisie immobilière de reporter l'adjudication, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'action résolutoire ; que sa demande n'ayant pas été accueillie, la société a interjeté appel ; Attendu

cassation d'une ordonnance rendue le 17 avril 1991 par le président du tribunal de grande instance de Marseille qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

X... fait grief au jugement du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du

X... à lui payer une certaine somme, Mme Y... a demandé à procéder à la saisie des rémunérations du travail du débiteur ; Attendu que M.

X... a fait pratiquer une saisie-vente au préjudice de M.

X... déchu des poursuites de saisie immobilière diligentée à l'encontre des consorts Y... ; que M.

[J], la société Kutxabank (la banque) a engagé une procédure de saisie immobilière. 2. Le bien a été vendu par jugement du 1er septembre 2014. 3.

En application de l'article 2244 du code civil, le commandement valant saisie immobilière interrompt le délai de prescription. 9.

Dans le cadre d'une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention a ordonné, le 19 juin 2024, la saisie de sommes inscrites au crédit du compte bancaire ouvert au nom de la société [1]

saisie devant, en application de l'article 706-148 du code de procédure pénale, être précédée de l'avis du ministère public ; qu'en fondant néanmoins la saisie litigieuse sur les alinéas 1 à 3 de l'article

X... argumente encore sur une atteinte au principe de proportionnalité faisant valoir que la saisie de l'assurance vie plus la saisie d'un compte bancaire dont le solde est de 3 529 824 euros cumulent

commises par ces sociétés à l'impôt sur les bénéfices et à la taxe sur le chiffre d'affaires ; qu'à la suite de ces opérations, intervenues les 7 et 8 juillet 2016, un procès-verbal de visite et de saisies

B... selon procès-verbal de saisie du 3 février 2017 dénoncé le 9 février 2017 et, par suite, d'avoir débouté Monsieur B... de toutes ses prétentions et d'avoir dit n'y avoir lieu à invalider la saisie-attribution