Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courtois, rapporteure, - et les observations de Me Sauvadet, subsituant Me Berdugo, représentant M. B.

#xa0;   51308/16 22/08/2016 Paul-Petru DISĂGILĂ 1980 16/05/2018 07/10/2020 14/10/2020 Signed for receipt by the applicant’s father 18/11/2020 03/05/2018     6601/17 21/07/2017 Florin SAULEA

Durant la même période Maître B..., notaire à la résidence de Sablet, écrivait le 11 juin 2009 au greffe de la Cour indiquant que selon le certificat d'hérédité dressé dans son Etude le 4 juin il existait

1] Me Fleurine DURAND-BOUCAULT/ARDECHE Me Emmanuelle REYNIER/ARDECHE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Jean-Paul BOURNE Juges : Julien BUSSON Mathieu SAUGET

. -=-=-=- PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [N] [X] [Z] née le 11 Août 1980 à Paris (75), demeurant 20 rue Louis Blanc 93310 LE PRE-SAINT-GERVAIS représentée par Maître Frédéric BOZON de la SCP SAILLET

IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA), à la suite de la fusion par absorption selon procès-verbal d'AGE et d'AGO en date du 24 décembre 2007 demeurant [Adresse 2] Représentée par la SCP SAILLET

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ARIA INVEST, dont le siège est 302, rue Garibaldi à Lyon (69007), et par la SOCIETE SDS INVEST, dont le siège est La Ferme de Salset

le siège social est sis ZI DE L'Erier 95 Rue Pascal-73290 LA MOTTE SERVOLEX prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP FORQUIN-RÉMONDIN, avoués à la Cour assistée de Me SAILLET

Mme [L] [I] épouse [E] C/ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE BERRE BOIVIN Me SARRODET

- signé par Sylvie MANDEL, Président et par Marie SAUVADET, greffier en chef, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

- signé par Sylvie MANDEL, président et par Marie SAUVADET, greffier en chef, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

Kaupo Salumets et al. ). The civil proceedings are apparently still pending before the District Court.

Kaupo Salumets et al. ). The civil proceedings are apparently still pending before the District Court.

indiquer que plusieurs équipements (plaques électriques, four électrique, plancha électrique, arrière bar trois portes) étaient réservés et que restaient à valider 'le meuble froid deux portes et la saladette

d'utilité publique les travaux de construction de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine et de ses installations annexes, travaux à exécuter sur le territoire des communes de Nogent-sur-Seine et de la Saulsotte

barreau de SAINT-BRIEUC substituée par Me Claire STREHAIANO, avocat au barreau de RENNES INTIME(E)S: [23] [Adresse 40] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 16] représentée par Me Anne SARRODET

-2- ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [J] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne SARRODET, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant ET : DEFENDEURS : Monsieur [Y] [F] Madame

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fléjou, magistrate désignée ; - les observations de Me Sauvadet, substituant Me Berdugo, représentant M.