TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/01/24 à : Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI Copie exécutoire délivrée le : 12/01/24 à : Maître Sébastien MENDES GIL, Pôle civil

AUTRES REQUETES 13/12/2018 45933/13 Ovidiu STAN ET AUTRES ET 7 AUTRES REQUETES 17/01/2019 52941/15 Gheorghe CIAUȘ 07/03/2019 54668/14+ Gheorghe OANCEA ET Dragoș-Ștefan LUPESCU 17/01/2019 71805/14 Vlad SCURTU-IRIMIA

adoptée par le Comité des Ministres le 12 juin 2025, lors de la 1531 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 40124/13 GIURGI 06/10/2020 06/10/2020 7418/14 SCURTU

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } PREMIERE SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 43719/98 présentée par Jean-Claude SCOTTI

rendu le 07 Mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : JAF N° Cabinet : 6 N° RG : 12/01171 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Christophe SCOTTI

cinquième lieu, il n’est pas établi que les forces de l’ordre ne pourraient pas être mobilisées pour assurer la sécurité des personnes et des biens lors de la rencontre du 1er novembre ; le rassemblement scout

B...         , de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Pacha Asnières, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Asnières Scoot, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire

Juin 1943 à [Localité 60] [Adresse 51] [Adresse 51] [Localité 44] Représenté par Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Claudine SCOTTO

Fabrice SCOLLO Juges : M. Norbert DI LORENZO M.

; Vu l’audience publique en date du 10 Avril 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5] à laquelle a comparu la patiente, Madame [O] [M], dûment avisée, assistée de Maître SCOLLO-OGIER

  The Government are invited to provide an original copy of the transcript of the television programme “Scurt pe doi”, broadcast on 29 March 2001 on the state television channel.   3.

Italy [GC], no. 22774/93, 28   July 1999, §§ 46 and 48, ECHR-V, and the Scollo v. Italy judgment of 28   September 1995, Series A n°   315-C, p. 26, §§ 30-31) .

notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Catherine Scotto

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Abdou DJAE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine SCOTTO

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine SCOTTO

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine SCOTTO

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ludovic BEAUFILS, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine SCOTTO