Z..., qu'il convenait de séparer matériellement les parties ce qui supposait une séparation juridique et l'arrêt des effets de la convention de gardiennage liant les parties, la cour d'appel, qui s'est

participé à l'assemblée sans élever de protestation ; qu'en la présente espèce, Mme X... invoquait la nullité de l'assemblée générale du 30 mars 2000 au motif qu'il n'avait pas été procédé à des scrutins séparés

[L], ait eu la libre disposition de ce bien immobilier acquis par son épouse séparée de biens qui l'habite avec ses enfants n'est pas fondée ; la chambre de l'instruction, qui relève au contraire, pour

[F] de sa demande au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a procédé à une appréciation séparée des éléments présentés par le salarié, en examinant pour chacun d'eux les éléments avancés par l'employeur

19-15.201 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud - Seine Essonne Sénart

branches : Attendu que la société Silanos fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 ) que le tribunal compétent est celui du lieu où l'obligation qui sert

X..., engagé comme directeur de magasin le 15 avril 1991 par la société des magasins de Quincy-sous-Sénart (SMQS) partie intégrante du groupe GEMA (famille Bresson) laquelle exploite des magasins de distribution

administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de désigner un commissaire de justice ou un expert aux fins de constater l'état de son appartement situé 22, rue du Général Leclerc à Quincy-sous-Sénart

Article 3 : L'expert avertira le maire de Senantes et le propriétaire par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

En l’absence de toute réglementation quant à cette question inédite devant le sénat belge, le service juridique du sénat rédigea deux avis, dans lesquels il estima in fine que, si la démission était irrévocable

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération n° 04-2022/SC du 15 mars 2022 par laquelle le sénat

position était d'ailleurs confortée, dans les faits, par les prises de position officielles de hauts représentants de l'Etat ; qu'ainsi le ministre délégué à l'Outre-Mer déclarait, en séance publique au Sénat

       On 9 July 1985 the Provincial Real Property Transaction Senate (Grundverkehrs-senat) dismissed the applicants' appeal.

mai 2004, par quatre clans de la tribu ; que, par une délibération du 17 novembre 2005, le sénat coutumier a refusé de constater la désignation de M.

E... et la société Transports Cazaux des fins de la poursuite, des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel, et débouté la SELARL [...] , ès-qualités, de son action civile ; "aux motifs qu'il

En second lieu, la commune requérante critique le choix opéré par le décret attaqué de scinder la commune de Brunoy entre les cantons n° 7 (Epinay-sous-Sénart) et 21 (Yerres).

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PRESIDENT DU SENAT ; le PRESIDENT DU SENAT

Le désistement de la requête du président du Sénat est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.