Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 26 AVRIL 2022 APPELANTE : d'un jugement rendu le 16 novembre 2021 par le tribunal de commerce de SEDAN

du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers ou aux fournitures de tout objet servant

cour d'appel a énoncé que la clientèle n'avait pas totalement disparu, que deux salariés avaient poursuivi une activité réduite et qu'il existait toujours dans les lieux le matériel et le mobilier servant

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 février 2004, RG 03/01561), que la SCP Saint-Sernin

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 février 2004, RG 03/01560), que la SCP Saint Sernin

que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 octobre 2003) d'avoir ordonné la licitation en un seul lot de l'ensemble des biens et droits immobiliers détenus par les époux X... à Saint Sernin

factionnaire » a soutenu que son temps de travail mensuel effectif est de 146 heures et non celui, théorique et faux, de 144,37 heures mentionné à l'article 5 de l'accord d'entreprise du 24 mars 2006 servant

condamner à payer aux consorts M... des dommages et intérêts, alors « qu'en cas de servitude de passage pour cause d'enclave, prescription de l'action en paiement de l'indemnité due au propriétaire servant

1989 pour l'audience de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rennes du 12 mars 1990 ne contient aucun rappel, même sommaire, des faits poursuivis et ne précise nullement le texte de loi servant

la preuve des infractions routières ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 concernant la publication des textes servant

que le contrat d'assurance renvoyait dans le cas des prestations comme dans celui des primes à la convention collective dont l'article 5 précise que les cotisations sont calculées sur la rémunération servant

que chacune des parties conservera la charge des dépens et autres frais qu'elle a exposés alors « que pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant

du plafond mensuel correspondant de l'année d'appel de la cotisation; qu'il résulte clairement de ces dispositions que lorsque l'année de référence s'est soldée par un déficit, et que l'assiette servant

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 février 2004, RG 03/01562), que la SCP Saint-Sernin

Louis-Dasse-Peiffer-Ollier, tiers détenteur, pour un montant de 257 487 euros à l'encontre de la société Sunny Side, débiteur saisi, quand il résultait de ses propres constatations que le titre exécutoire servant

pavillons pour leur consommation d'eau potable, elle n'avait pas à répondre dans son rôle de distributeur public d'une obligation de résultat vis-à -vis des fabricants ou installateurs des canalisations servant

versement de la prime d'intéressement pour la période concernée, soit les exercices 1988 et 1989, à l'ensemble des salariés ayant une année d'ancienneté au regard de l'exercice comptable et fiscal servant

fait enfin grief à l'arrêt d'avoir confirmé le redressement par intégration dans l'assiette des cotisations des indemnités pour jour fériés ou chômés, alors, selon le moyen, que l'assiette minimum servant