degré, comme il l'avait fait devant les premiers juges, du droit-qu'il tient des articles 437 et 444 du Code de procédure pénale-de faire lui-même citer les témoins ; D'où il suit que le moyen ne peut

se répercuter sur l'entreprise ; qu'ainsi, une régression de l'activité ou une perte de rentabilité pouvait justifier la réorganisation du secteur, eu égard à la nécessité de sauvegarder une activité sinon

est nécessaire de porter les événements et incidents au dossier professionnel afin de prendre les procédures adaptées ; qu'il en résulte qu'un événement ou incident reproché à un officier navigant ne peut

une interdiction professionnelle pendant une durée de trois ans ; "1°) alors que tout mis en cause a le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ; que le choix d'un système de défense ne peut

de l'article 432-14 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que selon l'article 312 bis du Code des marchés publics dans sa rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 86-453 du 14 mars 1986 il peut

-concernant les travaux qui n'auraient pas été terminés : -sur « la pose des silent blocs de la pompe à chaleur » : la pompe à chaleur a été installée, les silent blocs sont des plots sur lesquels peut

Abner Simon, - O... Brigitte, épouse P..., - Q... Aminmamod, - R... Dominique, - S... Jean-Claude, - S... Richard, - T... Ekrem, - U... Philippe, - V... Eric, - V...

-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.

Director of Public Prosecutions ([1996] 160 Justice of the Peace Reports 155), Lord Justice Simon Brown stated: “… the court would surely not find a [breach of the peace] proved if any violence likely

que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial ; que l'impartialité subjective se définit par l'absence de préjugé ou de parti pris ; que l'absence d'impartialité peut

que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial ; que l'impartialité subjective se définit par l'absence de préjugé ou de parti pris ; que l'absence d'impartialité peut

Le moyen ne peut donc être accueilli. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

moyen : Attendu que le distributeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réparation pour rupture brutale d'une relation commerciale établie alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut

égard ; que, sans péril pour elle-même, elle pouvait quitter l'appartement pour prévenir les secours ou, pour le moins, les faire prévenir dès que les agresseurs avaient quitté l'appartement ; qu'il peut

ne constituent pas une manifestation de parti pris contraire à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen ne peut

X... n'a pas été mise en cause lors de l'audition de son manager, on ne peut en déduire qu'il en ait usé pour réaliser les objectifs de son poste de travail ; que son manager atteste que son activité était

l'appartement des X..., parce qu'elle rentrait plus tôt de l'école et que Bernard X... passait chez ses parents avant 18 heures et que, s'il était seul, les faits pouvaient se passer chez ses parents, sinon

le juge d'appel a violé l'article L. 412-18 du Code du travail ; 2 / que l'indemnité allouée pour violation du statut protecteur doit être calculée compte tenu d'un taux de progression du salaire sinon