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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007746129

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril 1985 et 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SOUPPES-SUR-LOING, (Seine-et-Marne),

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df39477fe04f5cc6545

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

anticipé comme telle susceptible de réduction et qu'en outre, la clause définissant la soulte est sujette à caution dès lors que fait partie de cette soulte les 'intérêts courus' alors que les projection

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101003

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont divorcé en 2007 ; que la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse (ci-après la Caisse d'épargne), créancier personnel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310010

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

souples, ravalement, câblage et terminaux électriques.

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CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acb4

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Le test s'étant avéré positif, il avait été invité à souffler une deuxième fois, et avait nettement vu le gendarme décacheter l'embout avant de le soumettre au dépistage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9451a

Appel

28 février 2019

28 février 2019

ROY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Alexandre KHANNA, avocat au barreau de PARIS , substitué par Me HERSCOUICI DÉBATS : à l'audience publique du 10 Janvier 2019 Tenue par Véronique SOULIER

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02427_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Si, pour contester la position de l'administration fiscale, les appelants font valoir que, la soulte prévue au seul bénéfice de M.

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CC

civ3

61372327cd580146774061ee

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

d'enlèvement des hangars avant de s'interrompre ; que les époux Y... ont assigné les époux d'A... pour les voir condamner à procéder à l'enlèvement des hangars et à la suppression des dalles de béton sous

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00215

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

contre le jugement n° RG 2021J216 rendu le 11 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes, dans le litige l'opposant à la société Peintures André Paperon, devenue la société Paperon Peintures et sols

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Paul X

613726a4cd580146774274ba

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; "aux motifs que la partie civile est recevable en sa constitution ainsi qu'à solliciter la démolition et la réaffectation du sol sous astreinte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a9

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

à recevoir de 12 286 F lot no2 à Aubin Victoire X... avec soulte à recevoir de 12 286 F lot no3 à Pulquérie X... avec soulte à recevoir de 85 286 F lot no4 à Denise Georgette X... avec soulte à recevoir

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CC

civ3

607940e29ba5988459c3f79c

Cassation

29 mai 1970

29 mai 1970

DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VILLA VENITIA, AYANT CHALVET POUR ADMINISTRATEUR UNIQUE, A FAIT EDIFIER PAR LA SOCIETE SOLUX-FRANCE

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TA

6ème chambre

DTA_2206040_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Par ailleurs, quand bien même la soulte en cause serait limitée à 10 % de la valeur des titres apportés, le versement de la soulte doit présenter un intérêt économique pour la société bénéficiaire des

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CC

cr

613725ebcd580146774218d7

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 40 000 francs d'amende, a ordonné sous

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CC

cr

61372571cd5801467741dc25

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

la direction départementale de l'Equipement peut être mise à la disposition de la commune et se trouve alors placée sous l'autorité du maire dont elle reçoit les instructions, il s'ensuit que Roland X

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CC

cr

61372585cd5801467741e750

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

Inversement, le passage créait pour le débit de boissons, implanté au sous-sol de l'immeuble du côté de la cathédrale Notre Dame de la Treille, un accès direct vers la rue de la Monnaie ; que d'une largeur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300170

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

du hall 1, en particulier celui situé sous le parquet et sous la moquette, n'était pas accessible sans destruction, il lui appartenait d'émettre des réserves par écrit et de préconiser à la SCI Nancy

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300121

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

modifiées de 37,05 à 37,32 mètres, en une augmentation de la profondeur des balcons de 20 centimètres, en une modification de la structure porteuse du bâtiment, en l'ajout d'un acrotère en rive de dalle du sous-sol

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301012_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2021511_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

, l'administration ajoute à la loi et met à la charge du contribuable la preuve du caractère indispensable de la stipulation de la soulte ; -La remise en cause de la soulte est dépourvue de base légale

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