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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372342cd5801467740772e

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient pour estimer qu'il existe des présomptions d'agissements frauduleux, à vérifier de manière concrète et personnelle que la demande qui lui est soumise

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100137

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

grief à l'arrêt d'évaluer à 190 000 euros l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, alors « que si un rapport d'expertise amiable établi non contradictoirement peut, lorsqu'il a été soumis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00422

Cassation

4 avril 2023

4 avril 2023

I] de la contravention de bruits ou tapages injurieux troublant la tranquillité d'autrui et l'a condamné à une peine d'amende de 100 euros, alors : « 2°/ que la liberté d'expression ne peut être soumise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00570

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00571

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100608

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[P] au titre de la contrefaçon de sa statue intitulée "Fontaine aux chevaux" ou "la Prueva", que la prescription des actions civiles en contrefaçon de droit d'auteur est soumise au délai quinquennal de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300490

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

La preneuse fait grief à l'arrêt de valider le congé pour reprise, alors « que lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200018

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'ayant droit fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande, alors « que la prescription de deux ans à laquelle est soumise l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100708

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Les investisseurs et les sociétés Trésor G11 font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation et sans analyser, même sommairement, qu'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100532

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Il résulte de l'article 566 du code de procédure civile que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, sauf à ce que celles-ci soient l'accessoire, la conséquence ou le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00218

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

leur demande tendant à voir condamner in solidum les sociétés Protrans et Euroins à leur verser la somme en principal de 22 051,16 euros, alors : « 1°/ le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00867

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Haut-Rhin, en date du 29 juin 2023, qui, pour assassinat en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, dix ans d'inéligibilité, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00348

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

s'est porté garant, le souscripteur étant lui-même obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change ; qu'il en résulte que l'action cambiaire contre l'avaliste du billet à ordre est soumise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00081

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires, qui ne tend pas en tant que telle à la reconnaissance d'une créance ou d'un droit de propriété, n'est pas soumise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200792

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

prévenus telles que constatées par le jugement du tribunal correctionnel du 11 août 2015, que la preuve n'en est pas rapportée par la commune de [Localité 5], sans procéder à aucune analyse, même sommaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100018

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

recouvrer les sommes versées aux victimes en application des dispositions des articles L. 1221-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique ; qu'en l'absence de texte spécifique, cette action est soumise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100713

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

dire n'y avoir lieu à ordonner la saisie des rémunérations de celle-ci, alors « que seules les actions des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs sont soumises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00449

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

spéciale de licenciement, alors « que le juge ne peut violer l'objet du litige, qui est déterminé par les conclusions des parties, et ne peut en conséquence statuer sur une demande qui ne lui était pas soumise

Source officielle
CC

civ3

613723c4cd5801467740de34

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation des conclusions du rapport d'expertise, que les agents chimiques responsables de la dégradation de la toiture étaient le plomb et le soufre

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740b9e7

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle