AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372342cd5801467740772e
9 mars 1999
9 mars 1999
l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient pour estimer qu'il existe des présomptions d'agissements frauduleux, à vérifier de manière concrète et personnelle que la demande qui lui est soumise
Source officiellePage 33 sur 5427
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100137
9 février 2022
9 février 2022
grief à l'arrêt d'évaluer à 190 000 euros l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, alors « que si un rapport d'expertise amiable établi non contradictoirement peut, lorsqu'il a été soumis
Source officielle