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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723e4cd5801467740f867
11 juin 2002
pas recherché si la clause du contrat prévoyant que toute modification imposée par l'administration des PTT serait à la charge de l'abonné, n'impliquait pas que l'abonné avait accepté le risque d'une telle
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024226859
15 juin 2011
A tendant à l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de Cheix, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200585
3 mai 2018
Il pleuvait un petit peu, j'ai réalisé qu'il y avait une voiture sur le toit, avec quelque chose de brun par terre. J'ai freiné, mais la voiture a un petit peu glissé.
civ3
6137240fcd58014677411b8a
17 décembre 2003
Y..., pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 1996, diverses parcelles de terre ; que par acte sous-seing privé du 17 décembre 1998, les parties ont convenu d'une résiliation partielle du
6137268fcd580146774268e9
14 novembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 avril 2005), que M.
comm
61372293cd580146773fea58
28 novembre 1995
Gérard X..., 2 / Mme Evelyne Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la Banque nationale de Paris,
6137244acd5801467741448c
15 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 décembre 2002), que la Société
613724d0cd5801467741895e
17 janvier 2007
15 décembre 2003 la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé de la prendre en charge au titre de la législation professionnelle ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, telle
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9246d8bf0a803691fcff4
28 mai 2020
, - condamner la société Terres d'aventure aux entiers dépens.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01208
27 septembre 2017
Nicolas X... un bail rural sur la ferme [...], ainsi qu'un bail de chasse sur l'ensemble de ses terres et bois ; que, reprochant à C...
cr
61372643cd58014677424378
1 octobre 2003
s'enfermait dans son garage ; que le prévenu donne une tout autre version des faits ; selon lui, quand on a frappé à sa porte et qu'il a ouvert, il a trouvé les deux policiers qui venaient de jeter à terre
613722fccd580146774040d3
18 novembre 1997
Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre profit du directeur général des Impôts, domicilié ..
ECLI:FR:CCASS:2021:C300703
13 octobre 2021
[J] [Q] pouvaient revendiquer cette priorité sur les terres données à bail à la Scea de Chalembert, de sorte que les baux ont été conclus en fraude de leurs droits. M. [D] [L], M. [B] [W], M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01617
27 juin 2018
Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 27 avril 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de saisie et de remise d'un bateau aux
ECLI:FR:CCASS:2019:C300933
14 novembre 2019
O... fait grief à l'arrêt de déterminer le prix du bail à une somme pour les terres et une autre pour les bâtiments ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant, par motifs adoptés, retenu, à bon droit,
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9afd09fcae6a4ac304fe3
11 décembre 2019
La cour d'appel infirme le jugement entrepris et condamne l'employeur à verser au salarié 294,19€ au titre de la perte de salaire avec intérêts, ainsi que 1.000€ de dommages et intérêts pour préjudice
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3083763-3416172
30 mars 2010
Suède (requête n o 39013/04)   DURÉE EXCESSIVE D’UNE PROCÉDURE CONCERNANT LE DROIT POUR DES SAMIS SUÉDOIS D’UTILISER DES TERRES PRIVÉES POUR Y FAIRE PAÎTRE LEURS RENNES   Violation de l’article
1ère Chambre
5fca8f76af45d78283a77787
8 septembre 2020
l'expert judiciaire n'a pas réellement accompli sa mission ; - en conséquence avant-dire droit, ordonner une nouvelle mesure d'expertise ; - à titre subsidiaire, juger que les bornes 1, 2, 3, 4 et 8 telles
ECLI:FR:CCASS:2020:C200906
24 septembre 2020
I..., [...] , a formé le pourvoi n° W 19-20.749 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes
soc
613721decd580146773f8544
22 septembre 1993
Simon Z..., demeurant résidence du Port, bâtiment 9 P 921 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit
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