CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d223
10 septembre 2009
Le 15 mars 2005 les parties étaient tombées d'accord, dans le cadre d'une réunion, sur la quasi totalité des points en suspens et avaient prévu une ultime réunion aux fins de signer l'acte de vente définitif
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0915DEC004275898
15 septembre 2003
En conséquence, les faits en question tombaient bel et bien dans le champ d’application des dispositions en question.
ECLI:CE:ECHR:2007:0920DEC003637604
20 septembre 2007
Enfin, en quatrième lieu, le tribunal régional releva que, nonobstant son titre de «   partisan rouge   », le requérant avait bel et bien été membre de l’armée soviétique et qu’il avait donc
1ère Chambre
DTA_2300008_20240102
2 janvier 2024
En se bornant à faire état de la circonstance que la présence de trois espèces protégées - un Faucon crécerelle, une Huppe fasciée et un Crave à bec rouge - aurait été observée sur le terrain d'assiette
cr
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0504JUD003005496
4 mai 2001
It may be subject to editorial revision.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0404DEC003005496
4 avril 2000
In particular, they shall be independent of any institution, agency or person that may be the subject of the inquiry.
ECLI:CE:ECHR:2010:1021JUD000491607
21 octobre 2010
It may be subject to editorial revision. In the case of Alekseyev v.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0620JUD004590099
20 juin 2006
    La cour d’assises passa en vue divers éléments de preuve, eu égard à la défense de İ.N. qui plaidait notamment avoir trébuché et être tombé au sol au moment du tir fatal.
ECLI:CE:ECHR:2006:0921JUD007360401
21 septembre 2006
Elle reproche à l’autorité intimée d’avoir maintenu les conclusions de ses décisions du 24 octobre 1997, alors que l’instruction complémentaire en avait pratiquement anéanti l’argumentation, et d’être tombée
ECLI:CE:ECHR:2005:0712JUD004113898
12 juillet 2005
Différents témoins déclarèrent que non seulement la police avait été présente cette nuit-là mais encore qu'elle avait bel et bien provoqué l'incident puis était restée sans rien faire lorsque les deux
ECLI:CE:ECHR:2010:0223JUD004113598
23 février 2010
du 1 er novembre 1928 sur l’adoption et la mise en vigueur de l’alphabet turc   ; 7)     la loi n o 2590 du 26 novembre 1934 sur l’abolition des titres et appellations tels que efendi, bey
ECLI:CE:ECHR:2008:1202JUD002506002
2 décembre 2008
Elle plaida qu’en tout état de cause les faits reprochés à l’intéressé ne pouvaient tomber que sous le coup de l’article 146 § 3 du code pénal, qui prévoyait une peine maximale de quinze ans d’emprisonnement
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0118JUD002487694
18 janvier 2001
Ils ont maintenant quatre enfants, nés respectivement en 1983, 1984, 1991 et 1993   : Jody, Tommy, Jessica et Joshua. 12.
ECLI:CE:ECHR:2004:1102JUD005843800
2 novembre 2004
Il relève que le rapport du médecin légiste, s'il a bel et bien constaté le résultat des agressions subies sur les endroits visibles du corps, ne pouvait détailler les agressions plus raffinées et ne laissant
ECLI:CE:ECHR:2002:0429JUD000234602
29 avril 2002
Or aider quelqu'un à se suicider tombe sous le coup de la loi pénale (article 2 § 1 de la loi de 1961 sur le suicide). 10.
ECLI:CE:ECHR:2002:0521JUD002885695
21 mai 2002
La valeur marchande aux fins de la procédure d'expropriation ne pouvait être tombée sur une période aussi courte de 30 FIM – voire 20 FIM après application d'une réduction de 20 à 30 % à titre de «  
ECLI:CE:ECHR:2019:0409JUD007047212
9 avril 2019
xa0; En l’espèce, la Cour observe que les requérants disposaient juridiquement de la possibilité de se pourvoir en cassation contre le constat de prescription de l’action publique et que leur recours a bel
ECLI:CE:ECHR:2012:0405JUD001166304
5 avril 2012
question se pose de savoir si la procédure à l’origine de la présente requête, ayant pour objet les impôts dus par le requérant pour la période fiscale 1989-1990 (voir paragraphes 7 et 8 ci-dessus), tombe
ECLI:CE:ECHR:2014:1120JUD004770808
20 novembre 2014
Il s’agissait d’une Mercedes Benz noire, modèle 320 E AMG.
Page 33 sur 35