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684 résultats pour « Tomas Bezer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d223

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

Le 15 mars 2005 les parties étaient tombées d'accord, dans le cadre d'une réunion, sur la quasi totalité des points en suspens et avaient prévu une ultime réunion aux fins de signer l'acte de vente définitif

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0915DEC004275898

Admin. suprême

15 septembre 2003

15 septembre 2003

En conséquence, les faits en question tombaient bel et bien dans le champ d’application des dispositions en question.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0920DEC003637604

Admin. suprême

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Enfin, en quatrième lieu, le tribunal régional releva que, nonobstant son titre de «   partisan rouge   », le requérant avait bel et bien été membre de l’armée soviétique et qu’il avait donc

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300008_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

En se bornant à faire état de la circonstance que la présence de trois espèces protégées - un Faucon crécerelle, une Huppe fasciée et un Crave à bec rouge - aurait été observée sur le terrain d'assiette

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0504JUD003005496

Admin. suprême

4 mai 2001

4 mai 2001

It may be subject to editorial revision.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0404DEC003005496

Admin. suprême

4 avril 2000

4 avril 2000

In particular, they shall be independent of any institution, agency or person that may be the subject of the inquiry.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1021JUD000491607

Admin. suprême

21 octobre 2010

21 octobre 2010

It may be subject to editorial revision. In the case of Alekseyev v.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0620JUD004590099

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

    La cour d’assises passa en vue divers éléments de preuve, eu égard à la défense de İ.N. qui plaidait notamment avoir trébuché et être tombé au sol au moment du tir fatal.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0921JUD007360401

Admin. suprême

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Elle reproche à l’autorité intimée d’avoir maintenu les conclusions de ses décisions du 24 octobre 1997, alors que l’instruction complémentaire en avait pratiquement anéanti l’argumentation, et d’être tombée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0712JUD004113898

Admin. suprême

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Différents témoins déclarèrent que non seulement la police avait été présente cette nuit-là mais encore qu'elle avait bel et bien provoqué l'incident puis était restée sans rien faire lorsque les deux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0223JUD004113598

Admin. suprême

23 février 2010

23 février 2010

du 1 er novembre 1928 sur l’adoption et la mise en vigueur de l’alphabet turc   ; 7)     la loi n o 2590 du 26 novembre 1934 sur l’abolition des titres et appellations tels que efendi, bey

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1202JUD002506002

Admin. suprême

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Elle plaida qu’en tout état de cause les faits reprochés à l’intéressé ne pouvaient tomber que sous le coup de l’article 146 § 3 du code pénal, qui prévoyait une peine maximale de quinze ans d’emprisonnement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0118JUD002487694

Admin. suprême

18 janvier 2001

18 janvier 2001

Ils ont maintenant quatre enfants, nés respectivement en 1983, 1984, 1991 et 1993   : Jody, Tommy, Jessica et Joshua. 12.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1102JUD005843800

Admin. suprême

2 novembre 2004

2 novembre 2004

Il relève que le rapport du médecin légiste, s'il a bel et bien constaté le résultat des agressions subies sur les endroits visibles du corps, ne pouvait détailler les agressions plus raffinées et ne laissant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0429JUD000234602

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Or aider quelqu'un à se suicider tombe sous le coup de la loi pénale (article 2 § 1 de la loi de 1961 sur le suicide). 10.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0521JUD002885695

Admin. suprême

21 mai 2002

21 mai 2002

La valeur marchande aux fins de la procédure d'expropriation ne pouvait être tombée sur une période aussi courte de 30 FIM – voire 20 FIM après application d'une réduction de 20 à 30 % à titre de « &#xa0

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0409JUD007047212

Admin. suprême

9 avril 2019

9 avril 2019

xa0; En l’espèce, la Cour observe que les requérants disposaient juridiquement de la possibilité de se pourvoir en cassation contre le constat de prescription de l’action publique et que leur recours a bel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0405JUD001166304

Admin. suprême

5 avril 2012

5 avril 2012

question se pose de savoir si la procédure à l’origine de la présente requête, ayant pour objet les impôts dus par le requérant pour la période fiscale 1989-1990 (voir paragraphes 7 et 8 ci-dessus), tombe

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1120JUD004770808

Admin. suprême

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Il s’agissait d’une Mercedes Benz noire, modèle 320 E AMG.

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