ARRET DU 06 MAI 2002 APPELANTE : Mademoiselle Nathalie X... 16 rue Pasteur 51160 AVENAY VAL D OR (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 01/283 du 14/02/2001 accordée par le bureau d'aide

ARRÊT N o du 28 / 05 / 2008 AFFAIRE No : 07 / 00775 BS / VB Lionel X..., Nicole Y... épouse X... C / Viviane Z..., Valérie Z..., Isabelle Z..., Nicolas Z...

instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 20 décembre 2019, enregistrée sous le no 19/00663 APPELANTE : Compagnie d'assurance MAIF [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nicole

(Val-d'Oise), 4 / de M. Patrick X..., demeurant ...

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, venant aux droits de M. le directeur des services fiscaux du Val

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée JLJ distribution, dont le siège social est ... à La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne

Pascal Lhermite, demeurant 23, allée des Dryades, 36330 Le Poinçonnet, 26 / Mme Nicole Lhuillier, épouse Maïn, demeurant 61, rue du Préfet Dalphonse, 36000 Châteauroux, 27 / Mme Marie Hélène Bréchet

MINUTE N° 517/22 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Julie HOHMATTER - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Arrêt notifié aux parties Le 02.11.2022 Le Greffier

[L] [Z] ; Après avoir entendu : - Me Laure MASSIERA, en sa plaidoirie, - Me Nicoas SUAREZ PEDROZA, en sa plaidoirie, - M.

PATARIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE PARTIES CONVOQUÉES LE : 20 Octobre 2010 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Janvier 2011 Présidée par Nicole BURKEL, Président

formé par le syndicat du personnel CGT-EDF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Nicole

chambre, section B), au profit de : 1°) Mme A..., Pierrette, Louise, Paule X... née Z..., demeurant ... à Epinay-Sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 2°) La société Gamida, dont le siège est à Eaubonne (Val

4] représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour INTIMÉS : Monsieur [Z] [L] et Madame [J] [F] épouse [L] demeurant tous deux [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Valérie

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 7] 1 à 5/ représentés par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat à la cour REQUIS

(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 9 février

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Créteil (1re chambre civile), au profit de la Direction des services fiscaux du Val-de-Marne

(Yvelines), 9°/ de Mme Thérèse A..., demeurant ... (15e), 10°/ de Mme K..., domiciliée chez CRAMIF syndicat CGT P 8120, ... (19e), 11°/ de Mme Nicole H..., domiciliée chez CRAMIF syndicat CGT P 8120

Marcel X..., 2 / Mme Jacqueline X..., demeurant tous deux ... à Saint-Ouen-l'Aumone (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de