2017, à la suite du refus opposé par le maire de Restinclières à sa demande de copie des règlements d'urbanisme applicables pour les eaux pluviales à la zone amont du lotissement « Les Terrasses du Château

du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie d'une synthèse le concernant d'un examen de la commission pluridisciplinaire unique du centre pénitentiaire de Château-Thierry

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2003), que le groupement foncier agricole Château

..]           , Marc Y... a laissé à sa survivance ses frères et soeurs (les consorts Y...), en qualité d'héritiers des biens immobiliers dépendant de sa succession ; que, soutenant avoir acquis le château

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 février 2017), que la société civile immobilière Pierre Le Grand (la SCI) a confié à Serge Y... la maîtrise d'oeuvre de travaux de restauration d'un château

sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, dans l'affaire opposant : - la Maison de retraite du Château

X..., fournisseur de bouchons, entièrement responsable du préjudice subi par Mme B..., exploitante agricole du domaine du Château la Tour Carnet en raison des défauts présentés par le millésime 1984 du

, épouse H..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires de la résidence du Château

Budget, ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre section B), au profit : 18) de Mme Marie, Louise A... épouse X..., demeurant ..., au Château

les 5 et 6 novembre (soit à la date initialement prévue pour le passage à l acte) ainsi que les 19 et 20 novembre, pour le 20 novembre, à 11 heures 31, il appelait, sous le relais Château Gombert, le portable

qu'il titubait ; le taux d'alcoolémie décelé à 04h20 était de 0, 72 ml/ litre d'air expiré (première vérification), 0, 64 ml/ litre d'air expiré (seconde vérification) ; - que la véhémence et la vindicte

faux témoignages, dénonciations calomnieuses, graves atteintes et menaces à la vie privée, à la dignité, à l'intégrité d'autrui, mise en danger de la vie d'autrui par l'incitation à la haine, à la vindicte

29 juillet 1881" ; "alors que, le délit de provocation à la haine raciale est caractérisé dès l'instant que les propos tenus font naître chez le lecteur des sentiments racistes en désignant à la vindicte

... a subi un traumatisme crânien qui a entraîné une incapacité totale de travail pendant dix jours; que Gérard X... a reconnu qu'il s'était précipité sur Alain Z... qu'il avait empoigné par les cheveux

Fragonard) est titulaire de la marque "Merveille", déposée le 8 juin 1990, pour désigner en classe 3 les produits suivants : "savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotion pour les cheveux

[V] faisait valoir que l'ordonnance établie sur son papier à en-tête, datée du 19 novembre 1998 et indiquant -sans mention de l'identité du destinataire- « coupe de cheveux court comme je les aime », n'était

précis, ainsi que des investigations qui se poursuivent (exploitation des écoutes téléphoniques obtenues à partir du portable en possession de Pierre X... lors de son interpellation, expertise des cheveux

l'article 1348 du Code civil ; alors que, d'autre part, tenue de tirer de ses propres observations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui constatait que, la commande de sèche-cheveux

salaire du mois de mai 1989 qu'il cotisait encore à la Caisse à cette date et qu'ensuite il avait perçu les allocations chômage, cela pour en inférer qu'après avoir été salarié jusqu'au 15 juin 1989 puis chômeur

cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Madame Jeanne X... épouse Y..., demeurant à Bourg-sur-Gironde (Gironde), Domaine Château