plaidant Représentée par Me Caroline BONNETAIN, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant INTIMEE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER

Michel WACHTER, président de chambre, M. Cédric SAUNIER et M. Philippe MAUREL , conseillers et assistés de Melle Leila ZAIT, greffier.

Michel WACHTER, Président de chambre. Monsieur Marc RIVET, président de chambre et M. Cédric SAUNIER, conseiller.

Représentée par Me Jean-charles DAREY de la SCP BELIN - DAREY - ROBIN, avocat au barreau de BELFORT INTIMÉS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER

2023002958 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER

2024 - RG N°[Immatriculation 1] - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER Code affaire : 59D - Demande en paiement relative à un contrat non qualifié COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER

and as was clear from the wording of the relevant legislation, the mere fact of possessing a television set entailed an obligation to pay the tax in question, independently of the applicant’s wish to watch

euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 11.655 euros au titre du manque à gagner sur les commissions et honoraires, 2.275 euros au titre des commissions dues au titre du dossier R2I/Walch

Mr   Rudomakha is the co-ordinator (director) of the second applicant, North Caucasus Environmental Watch, a non-governmental organisation. They are represented before the Court by Mr N.

The applicant learnt about his brother’s captivity from the following videos, where he recognized his brother: https://www.youtube.com/watch?v=D9RrF-nt-2U#t=50 https://www.youtube.com/watch?

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE N° RG 23/01513 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYJL APPELANTE : Association CAMPUS WATCH [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Yann

Michel WACHTER, président et M. Philippe MAUREL, conseiller, qui ont fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

Michel WACHTER, président de chambre, M. Cédric SAUNIER et Mme Florence DOMENEGO, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Michel WACHTER, Président de chambre. Mme Anne-Sophie WILLM et Philippe MAUREL, Conseillers.

Michel WACHTER, président de chambre, M. Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Michel WACHTER, président de chambre, Madame Bénédicte MANTEAUX et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Michel WACHTER, président de chambre, Philippe MAUREL et M. Cédric SAUNIER, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Michel WACHTER, président de chambre, M. Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.