la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par William

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN S.A.S. [7] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me William

FOURNIER-VARLET-GUILLAUME 166, rue Docteur Y... 62480 LE PORTEL Représentant : Me William TROUVE (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE N.

On 13 March 2001, Ms Mitchell declined to disclose the documents.

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Olivier GOURSAUD, magistrat honoraire assistés pendant les débats de William

        Application No. 28911/95                       by William

[K] [L] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] (MAROC) [Adresse 7] [Localité 5] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/032428 du 16/12/2021 accordée par le bureau d'aide

astreinte à la société Maison Villevert de communiquer à la société Optima les éléments suivants relatifs à chacun des produits G'Vine, La Quintinye, Excellia, June et Nouaison, pour ce qui concerne les marchés

On 16 March 2009 the Administrative Appeals Court of the Land Saxony-Anhalt refused legal aid for lack of prospect of success as well as leave to appeal.

    On 18 March 2005 the Court decided to communicate the application.

    On 7 February 1995 the applicant wrote a letter to the President of the Assize Court explaining that he was willing to attend the hearing on 1   March 1995 provided that he received

    According to the Regional Court's finding, the theft was originally planned for 4 March 1995.

The second (No. 9086/80 concerning interference with his correspondence) was declared admissible on 4 March 1985;in its Report adopted on 2 July 1985, the Commission concluded that there had been a violation

SAGNES, avocat au barreau de MACON, plaidant, et représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 INTIMÉS : Monsieur [T] [X] né le 01 Avril 1949 à [Localité 6] (Maroc

Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro B 542 097 902, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au dit siège Représentée par Me MAILLET substituant Me William

Novembre 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistés pendant les débats de William

The beginning of his sentence was to be calculated from 2 March 2008.

However, in March 1997, the Kifissia municipal council ordered the building work to be halted.

Mr Cochrane and Dr Williams gave oral evidence to the DLP. Dr   Narayana did not.

On 16 March 2001 the Agent of the Government informed the Court that on 8 March 2001 the agreement had been approved and had become final. THE FACTS 6.