Rachid A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 17 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

s'assurer que le représentant d'une personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou, que, en l'état de l'instruction

Q..., a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 31 décembre 2019, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction

Aucun refus d'admission au séjour ne peut intervenir en l'absence d'enregistrement et d'instruction de la demande de titre de séjour ou de naissance d'une décision implicite de rejet dans les conditions

la légalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour qui : .est signée par une autorité incompétente, .est insuffisamment motivée, .est entachée d'un défaut d'examen, en l'absence

; qu'il n'en va pas de même de la demande d'annulation des actes du juge d'instruction fondée sur l'absence de trace de la désignation de ce dernier et formée pour la première fois par acte reçu le 14

[D] [I], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 8 octobre 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

les mineurs à leurs parents, et ce, après une longue instruction et l'examen de tous les documents d'assistance éducative concernant la famille ; que le père de famille, qui ne démontrait pas l'intention

est entachée d'incompétence ; -l'instruction est entachée de vices de procédure tenant au défaut de consultation du Conseil d'Etat et à l'absence d'évaluation environnementale ; -l'instruction est entachée

A... d'annuler l'ordonnance attaquée en raison de l'absence totale de motivation ; qu'il appartient à la chambre de l'instruction qui est tenue par l'effet dévolutif de l'appel, lorsqu'une ordonnance dont

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Christine Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 février 2018, qui, dans l'information suivie contre

[M] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 6 juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions

Dragan Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 14 février 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du

PONROY et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

N..., - L'Organisation de Libération de la Palestine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 8 octobre 2015, qui, dans

C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 17 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 12.

à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus de signature par le salarié d'une note de service ne constitue pas une faute disciplinaire en l'absence