Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les

    Le Conseil d’État observa que le projet de la requérante prévoyait la construction d’un bâtiment en sous-sol de sept étages, dont cinq pour usage commercial et pour des bureaux (d’une superficie

constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du bailleur ; que, dans ces locaux, un fonds doit

9ème chambre, en date du 14 mai 2003, qui a condamné Michel X..., pour corruption passive, atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, complicité de faux et d'usage

d'habitation ou à usage professionnel d'habitation (...) c) Les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur

de parkings et caves, - un rez-de-chaussée à usage de parkings et locaux commerciaux, - un 1er étage à usage de locaux commerciaux et bureaux, - cinq étages du 2ème étage au 6ème étage à usage d'appartements

les locaux à usage d'entrepôt ; que le premier juge a fixé à 1200 francs le m2 l'indemnité pour les 452 m2 de locaux à usage commercial ou de garages et à 3000 francs le m2 pour les 85 m2 du pavillon

bail commercial de terrain nu du 17février 2005 ne peut être soumis au statut des baux commerciaux réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a cru devoir considérer que les constructions

Par une lettre du 23 janvier 2020, la commune de Malakoff lui a confirmé que celui-ci est un local d’activité commerciale et (ou) artisanale et ne peut en aucun cas être qualifié de bureaux et qu’en l’

Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation et commercial présente des désordres structurels.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de gestion immobilière et commerciale, dite SOGECO, dont le siège est sis ...

l'espèce, pour retenir qu'il y avait eu modification notable des facteurs locaux de commercialité, la cour d'appel s'est fondée sur la seule circonstance tirée de la construction de nouveaux logements

La surface à usage commercial créée par le changement de destination s’élèverait à 58 m² portant, par conséquent, la surface totale affectée à cet usage à 81 m².

et de l'habitation, abus de confiance et faux et usages ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 158, 174, 186-1, 591 et 593 du Code de procédure

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Foncière Champferré, propriétaire de locaux à usage

du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10.

d'emprisonnement avec sursis pour complicité et recel de banqueroute, le deuxième à un an d'emprisonnement avec sursis pour complicité de banqueroute, a déclaré le troisième coupable de faux et tentative d'usage