A que les liens de filiation avec les quatre enfants pour lesquels un visa a été demandé, ne sont pas établis ; qu'ainsi la commission n'a pas commis d'erreur d'appréciation en se fondant sur ce motif

DE SUBORDINATION ENTRE EUX ET LA SOCIETE, QU'IL Y AVAIT DONC LIEU DE LES CONSIDERER COMME DES MANDATAIRES LIBRES ET NON COMME DES SALARIES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET AYANT

SEULEMENT SE CONFORMER A LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE, QUI CONCERNE LES PASSAGES A NIVEAU, MAIS ENCORE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS COMMANDEES PAR LA PRUDENCE SELON LES CIRCONSTANCES OU L'ETAT DES LIEUX

. avait épuisé les droits qu'il tenait des dispositions précitées, le Conseil d'Etat statuant au contentieux s'est fondé sur ce que la réinstallation de l'intéressé en France métropolitaine avait eu lieu

[Y] de l'ensemble des fins de non-recevoir tirées de l'absence de lien suffisant avec les demandes principales et de la prescription soulevées relatives à la demande en paiement de la somme de 39 131,58

garantie des salaires ne permettent d'exclure qu'elle travaillait et était rémunérée dans le cadre d'une relation de travail » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et impropres à écarter l'absence

Y..., n'a pas justifié l'absence d'un lien de subordination entre ce dernier et la société, a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; et alors,

/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit qui est soumis à leur appréciation ; qu'aux termes de son rapport du 21 juin 2005, le médecin expert a conclu à l'absence

sa fille Fatoumata B, qui s'est substituée à la décision du consul ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de Mme A, la commission s'est fondée sur ce que son lien

SE FAIT ASSISTER PAR UN AIDE QU'IL RECRUTE OU REMUNERE POUR UNE ACTIVITE EXERCEE AU PROFIT DE SON EMPLOYEUR EST TENU D'EN FAIRE LA DECLARATION A CELUI-CI DANS LES CONDITIONS INDIQUEES ; QU'EN L'ABSENCE

avaient conduit celle-ci à ne pas signer l'acte préparé par le notaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire l'absence

intéressant exclusivement l'entreprise utilisatrice ; qu'en énonçant que la salariée n'établit pas ne pas avoir mis en oeuvre une technicité propre à la société ASN Technologies, sans rechercher si l'absence

reconnaître le caractère professionnel d'un accident ne rend pas par lui-même cette décision inopposable à l'employeur, ce dernier pouvant toujours contester la décision de prise en charge en invoquant l'absence

démontables, et qu'ils ne constituaient pas des immeubles par destination, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'ils n'étaient pas attachés au service et à l'exploitation de l'usine, même en l'absence

L'ETAT DE CES ELEMENTS, D'OU IL RESULTAIT QUE LES SOCIETES EST-EAUX ET EST-EAUX SOCIETE RHENANE DE FORAGE AVAIENT SUCCESSIVEMENT POURSUIVI L'ACTIVITE ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE JACOB PEU IMPORTANT L'ABSENCE

avril 2021 par [F] [W] [Z] à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 16 février 2021 ayant confirmé l’absence

éléments précis et concordants en ce sens ; - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en faisant peser sur lui la charge de prouver son orientation sexuelle et en se fondant, d'une part, sur l'absence

la motivation « non pertinente » de ce refus en ce que son interdiction de quitter le territoire français ne résulterait pas d’un jugement définitif mais uniquement de son contrôle judiciaire et de l’absence

En présence de cette apparence de contrat de travail, il appartient aux intimés de démontrer l'absence de lien de subordination.

pas eu transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie ou reprise ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant concernant l'absence