En 1992, pour des raisons d'urgence exceptionnelle, le maire d'Agerola octroya aux voisins du requérant (ci-après A. et B.) un permis de construire pour une étable destinée à leurs bovins

et très inférieure aux normes de la réglementation technique, sans s'expliquer comme cela lui était demandé, sur le fait que Monsieur [P] avait respecté les normes en vigueur à la date du permis de construire

de construire permettant ainsi à la société La Foncière des Parcs d'obtenir un engagement de vente exclusif à un prix intéressant, puis une promesse de vente avec faculté de substitution qui lui a permis

[E] ait commis une faute en déposant la demande de permis de construire comportant un dossier graphique avec les carports trop étroits, cette faute ne pouvait être à l'origine de l'absence de conformité

T... ( pièces T... n° 27,28) : ont été ainsi examinés trois désordres soit l'absence de permis de construire, les diverses fissures aux existants (et même ont été évoquées des fissures chez le voisin qui

Constatant divers désordres à savoir le non respect des conditions prescrites par le permis de construire tels que la démolition non autorisée de la maison d'habitation et l'absence de surélévation du

Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la mise en conformité de l'ouvrage avec le permis

QUE CES PRESCRIPTIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX TRAVAUX DE MISE EN ETAT DES TERRAINS D'ASSIETTE DES BATIMENTS ET AUTRES OUVRAGES DONT LA CONSTRUCTION A FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE

de construire") avait pour objet, et pour objet exclusif, d'une part, d'obliger l'EPAD à déposer une déclaration d'intention d'aliéner dans le mois du dépôt du permis de construire, et, d'autre part,

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 octobre 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, a condamné

[U] aurait dû prendre des précautions ou encore les considérations relatives à la date du permis de construire ne dispensaient en aucune façon les juges du fond de s'expliquer sur la chronologie pour établir

du plan local d'urbanisme, la prescription dont est assorti le permis de construire ne pouvant pallier l'absence de titre valant servitude à la date de sa délivrance.

des limites ayant pu être imposées par l'autorité compétente lors de la délivrance du permis de construire de l'hôtel ; qu'en réplique aux autres moyens soutenus par le prévenu, il convient d'observer

de construire dans un délai d'un mois à compter de la réception du nouvel avis, cette nouvelle décision se substituant alors au refus de permis de construire précédemment opposé ; que, lorsque le préfet

aux permis de construire" et que "la présence d'eau dans un sous-sol est parfaitement admise, et ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination" ; que la cour d'appel a décidé que "la SARL La Compagnie

PREFET DES YVELINES AURAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN NE REFUSANT PAS LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE COMME CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DU SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION PARISIENNE

C... aurait falsifié un plan de situation remis à l'autorité publique dans le cadre d'une demande de permis de construire et que ce faux lui aurait permis d'obtenir l'autorisation de construire le silo

Initialement ils sollicitaient que soit constatée la caducité du permis de construire.

[I] d'un permis de construire le 20 septembre 2010. M.

de construire délivré le 7 décembre 2010, quand il appartenait à M.