ALORS QU'à supposer que le non-renouvellement de la qualité d'adhérent constitue non pas une sanction disciplinaire, mais l'exercice d'une prérogative contractuelle, son exercice est subordonné à la condition

Pour s'opposer aux griefs qui lui sont faits, la salariée fait valoir que ses propos ne comportaient aucun terme excessif, agressif ou injurieux caractérisant un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression

[L], nombre d'accusations pour les besoins de votre volonté de nuire » ; qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement qui, en l'absence d'abus dans l'exercice de ce droit, portait atteinte à

prorogée, ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise des documents et informations énumérés par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans des circonstances exceptionnelles, l'abus

fondées ; en conséquence, débouter la société La Porte de toutes ses demandes ; statuant sur les demandes reconventionnelles de la société MACIF, juger que la société [Adresse 8] a commis un abus

1104 du même code, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Lors des négociations précontractuelles, les parties restent libres de conclure sauf à caractériser un abus

LE HAENTJENS, directeur général adjoint de l'entreprise que Monsieur Abel-Guillaume Y..., déçu de n'avoir pas obtenu le poste qu'il convoitait, a manifesté son intention de quitter l'entreprise et exercé

Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

de cantonnement de la saisie-attribution pratiquée à son encontre le 29 août 2023 pour le compte de la SAS Roger Delattre; - débouté la SAS Boulet de sa demande en indemnisation du préjudice né de l'abus

. - RENUCCI-PEPRATX M., avocats au barreau de MARSEILLE INTIMES SCI DE LA POSTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP TOLLINCHI

contrat n'a pas prévu d'indemnité en cas de rupture pour l'une ou l'autre partie, il est néanmoins constant que le non-respect du préavis par un médecin est constitutif d'une faute, caractérisant un abus

l'existence d'une convention d'hébergement précaire était parfaitement établie de sorte que, la durée du contrat étant indéterminée, Augusta X... pouvait le rompre à tout moment sauf à répondre d'un abus

pour exécution déloyale du contrat de travail et pour procédure abusive : - aucun manquement à l'obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail n'est démontré ; - elle n'a commis aucun abus

Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice

[Z] sur la portée de ses droits et le seul mal fondé de son action ne sont pas susceptibles de caractériser un abus dans l'exercice de l'action en justice et d'une voie de recours.

et de 4 000 € à la société Jean Rompteaux à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, seul l'abus