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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00753
14 décembre 2022
La société Eukor fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Axa certaines sommes au titre des frais de réparation des véhicules et d'expertise, rejetant ainsi l'exception d'incompétence
cr
61372699cd58014677426e66
9 mars 2005
le prix d'achat des marchandises à Daso et le règlement de ses propres ventes à ladite société lui importaient, savait que Daniel A... ne voulait plus débourser d'argent, courant décembre 1996 et a accepté
613721d3cd580146773f7c45
16 mars 1993
par la société X..., dont elle était le fournisseur habituel, cette société l'a assignée en paiement de dommages-intérêts tandis que la société SOTRACO a formé une demande reconventionnelle en paiement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300192
17 février 2022
retenant, pour juger que la preuve de l'acceptation par Madame [U] de l'offre de bail de Monsieur [B] [G] n'est pas rapportée, que la page d'échanges de mails entre Madame [U] et le notaire Monsieur [
61372207cd580146773f9ac2
23 février 1994
de payer la somme de 750 francs à titre de loyer à compter du même jour, a été signé par la preneuse et par Mme Y..., la propriétaire, et il résulte du propre aveu des consorts X... que le loyer promis
Pôle 3 - Chambre 1
69d73ceccdc6046d479b95e0
8 avril 2026
[Q] [T] à payer à Mme [K] [T] la somme de 820 200 euros au titre du contrat de prêt du 5 avril 2018 ; Autorisé Mme [K] [T] à accepter en lieu et place de M.
61372320cd58014677405c89
22 juillet 1998
de travaux supplémentaires pour un montant de 96 457,83 francs hors taxes; que, dans la mesure où la société Agec, qui reconnaissait avoir été intégralement réglée de ces travaux, sollicitait le paiement
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00114
8 février 2023
[R] de sa demande en paiement pour congés payés non pris, que s'agissant de la privation de congés payés annuels, la société a payé, depuis le mois de juin 2013, des congés payés, faute de retour des plannings
613722c7cd58014677401598
29 janvier 1997
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une somme correspondant au coût de réfection de bardages, alors, selon le moyen, "que l'acceptation par l'entrepreneur des réserves figurant
61372293cd580146773feae0
3 janvier 1996
Le Dang Y..., agissant en qualité de gérant de la société et lui a cédé des agencements et installations pour le prix de 400 000 francs payé au moyen de lettres de change tirées et acceptées par M.
613722eccd58014677403447
7 mai 1997
d'indemnités résultant de la rupture abusive d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme X... le montant des salaires restant
613722eacd58014677403216
17 juillet 1997
X..., maître de l'ouvrage, a, en 1988, chargé la société EIP de la construction, pour un prix forfaitaire, de maisons individuelles; que, n'ayant pu obtenir paiement de travaux supplémentaires, la société
6137213fcd580146773f234f
12 juin 1990
X..., qui les a acceptées ; que ces effets ont été endossés au profit du Crédit Lyonnais (la banque), qui a obtenu, par décision du 25 août 1980, une inscription provisoire d'hypothèque sur un immeuble
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
2003 transmises pour paiement à l'Ucr le 27 novembre 2003 ; - les trois factures Hilti datées du 24 septembre 2003, transmises pour paiement à l'Ucr le 27 novembre 2003 ; - les deux factures Pénicaut
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100801
29 juin 2016
et délais prévus, et dont les conditions suspensives ont été levées, vaut vente des cent parts sociales et, en conséquence, de le condamner à payer, à la société BKSM la somme de 750 euros au titre du
6137229bcd580146773ff063
7 novembre 1995
d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... différentes sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis
613721bccd580146773f6a87
24 juin 1992
de verser, au départ du salarié, une indemnité supérieure aux deux options ; que cette somme lui a été versée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00270
28 mai 2026
; que la cour d'appel, pour les condamner à payer 10 % du prix de cession de leur titre en application de l'abattement prévu par le règlement intérieur, a toutefois retenu que M.
613721decd580146773f8522
12 juillet 1993
Finacor Bourse, a, par l'intermédiaire de celle-ci, de 1976 à 1987, pratiqué des opérations de bourse sur le marché à règlement mensuel ; que, le 18 mai 1988, la société Louis Baudouin l'a assigné en paiement
61372559cd5801467741cf75
18 novembre 1991
écriture de commerce et usage de faux ; "aux motifs que Mini, gérant de Mino X..., a adressé à son client Y..., en même temps qu'une facture du 2 novembre 1989 portant l'indication d'une traite acceptée
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