des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé d'une durée de six mois de sa demande de renouvellement

les termes précis, cette convention, stipulée conclue « pour une durée de deux ans à compter du 15 février 2011, avec clause de renouvellement tacite de même durée sauf dénonciation moyennant un préavis

être exercée dans les lieux à la seule exploitation d'une clinique psychiatrique, la cour d'appel a pu, sans contradiction, retenir que les locaux n'étaient pas monovalents et que le loyer du bail renouvelé

1996, les époux X..., aux droits desquels est venue la société en nom collectif Costes Pons (la SNC), preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., ont sollicité le renouvellement

L’offre d’achat suspensive tenait compte d’un renouvellement anticipé du bail commercial et en l’absence de ce renouvellement, l’acquéreur ne faisait aucune offre alternative.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième

IMMOJET du 22 mars 2006 (cf. le courrier reproduit ci-dessus), qui opte pour la solution no3 (renouvellement du bail) tout en demandant à se réserver la possibilité de lever les options 1 et 2 pendant

état de la bonne réception de son dossier de demande de renouvellement de sa carte de séjour portant la mention « passeport talent ».

retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du courrier du 22 mars 2006 rendait nécessaire, que la société Immojet n'avait pas purement et simplement accepté

selon la règle du plafonnement, alors, selon le moyen, que le prix du bail renouvelé peut excéder celui résultant de l'application du coefficient légal au loyer d'origine du bail à renouveler si, dans

En outre, le fait que la société Carrefour se soit maintenue dans les lieux constitue bien une contestation du refus de renouvellement, et non pas une acceptation de ce refus.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z...

du bail pour le 1er juillet 1996 ; que, les bailleurs ayant accepté le principe du renouvellement moyennant un loyer évalué hors des règles du plafonnement, le juge des loyers commerciaux a été saisi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Lorsqu'il lui est proposé de renouveler son contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence à suspendre est remplie dès lors que la décision contestée constitue un refus de renouvellement de titre de séjour ; qu'il a bien sollicité le renouvellement