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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6811b1d0f1c2315e26d1a0c0
29 avril 2025
29 avril 2025
Il était stipulé que le bien n'était grevé d'aucune servitude.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bca6be9c926c7caaed
11 avril 2025
11 avril 2025
d'alignement mais qu'il leur a expliqué la portée, l'étendue et les effets de cette servitude d'alignement ; L'un des effets de la servitude d'alignement étant l'interdiction d'effectuer des travaux
Source officielle1ère Chambre
689278614f3b740d627b7f8c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cette servitude de passage s’exercera au gré de M.
Source officielleDROIT COMMUN
697726cdcdc6046d47bdea97
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande de servitude de tour d'échelle : La servitude dite de tour d'échelle consiste dans le droit du propriétaire de disposer d'un accès temporaire au fonds d'une propriété contigüe à la sienne
Source officielle4e Chambre A
5fde9baef334c36f9cd9196e
28 juin 2018
28 juin 2018
- la perte d'ensoleillement de la propriété Y... nécessite un avis d'expert par rapport à la configuration des fonds - les prétentions de monsieur Y... ne sont que l'accessoire, la conséquence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00483_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
intervenu avec la commune d' portant sur la prise en charge de la réfection de leur chemin, de la construction d'un branchement d'eaux usées domestiques au droit de leur propriété, la constitution d'une servitude
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00718_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
publics et de l'article 641 du civil et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics dès lors, d'une part, que cette dernière a aggravé la servitude
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
69ced452cdc6046d47e7f9a7
2 avril 2026
2 avril 2026
Madame [X] et il a été également prévu une servitude sur le canal d’arrosage.
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908178
14 janvier 2025
14 janvier 2025
qu’aux charges consécutives à l’entretien de ladite servitude et à la dépréciation de son fonds.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d0d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il ne qualifie pas son intervention d’accessoire ou principale.
Source officielleChambre 5/Section 1
68e7a4e7033cf481c39a2d48
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il fait valoir qu’il n’était pas opposé au principe de l’octroi d’une servitude de tour d’échelle temporaire, et expose qu’il avait déjà accordé antérieurement une servitude de tour d’échelle à la même
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02318_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
vidange de l'étang et au voisinage immédiat de la colonne du moine, lesquels étaient mentionnés dans le constat d'état des lieux avant travaux du 24 octobre 2014 ; l'article 8 de la convention de servitude
Source officielleAffaires Contentieuses
6a0b7668cdc6046d471e9993
18 mai 2026
18 mai 2026
Cependant une servitude de vue peut être acquise par prescription trentenaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f0
18 mars 2008
18 mars 2008
Une servitude est un droit réel accessoire au droit de propriété et est en conséquence un élément de la délivrance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100301_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En l'espèce, les décisions attaquées se bornent à autoriser la constitution de servitudes sur des chemins ruraux relevant du domaine privé de la commune.
Source officielleChambre 6/Section 4
670420e48d5cd4a8758f8071
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l’état descriptif de division en volumes et cahier des charges, titre II nommé « servitudes générales et particulières », paragraphe A intitulé « servitudes générales », le 6° « servitude
Source officielle2ème chambre section A
686767017c03803a32c2721d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la servitude, -qu'il n'est pas démontré par l'EURL [T] que la servitude ait été aggravée lors de la construction du nouveau bâtiment, considérant que le fait que le débord existe maintenant sur la
Source officielleChambre des Terres
63119dab6f0d304f138e5ec3
25 août 2022
25 août 2022
La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
Source officielle1ere Chambre Section 1
627b563176c5d9057df80315
9 mai 2022
9 mai 2022
d'écoulement apparente et continue et l'acquisition par prescription trentenaire de ladite servitude d'écoulement apparente et continue, - 'dire et juger' que la servitude naturelle d'écoulement est
Source officiellePage 33 sur 107