N... a refusé de signer un avenant stipulant une clause de forfait mensuel en heures, et prévoyant notamment le traitement des temps de trajet.

de trajet.

Par une demande du 3 janvier 2025, il a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident de trajet.

pour 'accident de trajet', - la somme de 31 000 euros à titre de dommages et intérêts, - une indemnité de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du fait de son accident de trajet pris en charge au titre d'un accident du travail puisqu'elle a perdu son emploi et qu'elle a, au surplus, été contrainte d'être placée en arrêt de maladie et de recevoir

Dès lors, Mme A est fondée à demander l'indemnisation des préjudices tels que précisés ci-dessous que cet accident de trajet a pu générer. 5.

Lorsque l’incapacité temporaire de travail d’un fonctionnaire est consécutive à un accident reconnu imputable au service, ce dernier conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise du 14 juin 2013 établi par le Dr D, que Mme A a été victime d'un accident de trajet le 23 octobre 2008.

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DELAI DE CARENCE POUR L’INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE EMPLOYEUR DES SALARIES CADRES MALADIE ET ACCIDENT NON PROFESSIONNELS – ACCIDENT DE TRAJET

Il a été victime d'un accident de trajet le 1er juillet 2016. Par une décision du 13 août 2019, le directeur du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes a reconnu l'imputabilité au service de l'accident.

Les décomptes du salarié ne permettent pas davantage d'identifier les trajets qu'il aurait effectués pour ramener les prospectus non distribués.

FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ECARTE TOUTE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 31 MARS 1962 ET LES TROUBLES CIRCULATOIRES DONT ELLE

Z..., victime le 28 mai 1983 d'un accident de trajet ayant entraîné l'ablationtotale de la rotule droite, a obtenu au titre de cette incapacité permanente partielle, une allocation temporaire d'invalidité

Le 3 mai suivant, Mme C a déclaré avoir été victime de l'accident en cause sur le trajet depuis son domicile ainsi que depuis son lieu de prise habituelle des repas et s'être déplacée non

[Z] est atteint depuis 2003 est imputable en tout ou partie à l'accident du 18 novembre 2013, à un événement postérieur (accident de trajet du 7 avril 2014) ou à un état pathologique évoluant pour son

de travail l'accident survenu le 25 février 2014 et d'accident de trajet l'accident survenu le 25 juin 2014.

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la

DE LA MUTUALITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER, DANS LEURS STATUTS, QU'ELLES SERONT SUBROGEES, DE PLEIN DROIT, AU MEMBRE PARTICIPANT, VICTIME D'UN ACCIDENT

de Lavelanet, qui avait été mise à la retraite par anticipation à compter du 1er mars 1979 pour invalidité, a sollicité le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité en réparation des séquelles d'un accident

Robert et Dany Y... que le véhicule, au moment de l'accident, rejoignait le siège de l'entreprise, alors, d'autre part, qu'est de toute façon inopérante quant à la qualification de l'accident la circonstance